{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-08-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1046-2012_2012-08-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676663?doc=", "Checksum": "fc27b4305ba2ea49c1fc5d0ca61b5269"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1046-2012_2012-08-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0003/DCSO_000337_2012_A_1046_2012.pdf", "Checksum": "8f8f6e5d5b7bd19655a7a6d00adfd4c0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1046/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.08.2012 A/1046/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Validité de la notification du commandement de payer validant le séquestre. Abus de droit. Plainte rejetée. Droit égyptien. | LP.34-35; LP.66; LPA.47; CLaH.65.5. al.2; CLaH.65.5.al.1; CLaH.65.6"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:46:00", "Checksum": "3460a8ec501b6cbd94666194d7bdc831", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.08.2012 A/1046/2012\nRegeste:\nValidité de la notification du commandement de payer validant le séquestre. Abus de droit. Plainte rejetée. Droit égyptien. | LP.34-35; LP.66; LPA.47; CLaH.65.5. al.2; CLaH.65.5.al.1; CLaH.65.6\n\n Cette jurisprudence concerne un commandement de payer mais elle est, a fortiori,\napplicable à la notification d'un procès-verbal de saisie.\n\n3.2. En l'espèce, la Chambre de céans constate que le plaignant a reçu le procèsverbal de saisie litigieux, au plus tard par télécopie de l'Office adressée le 28 avril\n2012 à son conseil.\n\nCe dernier a ensuite formé la présente plainte en temps utile, en contestant\nuniquement la validité de la notification de ce procès-verbal en Égypte. Aucun\nélément dans son écriture ne permet en effet de penser que le plaignant aurait eu\nd'autres griefs à soumettre à la Chambre de surveillance.\n\nIl n'a ainsi pas critiqué le contenu dudit procès-verbal de saisie ni soulevé, en\nparticulier, la question de l'insaisissabilité de certains biens.\n\nA/1046/2012-CS\n- 8/9 -\n\nIl découle de ce qui précède que sa notification irrégulière en Egypte n'a pas\nempêché le plaignant de former plainte en temps utile contre cette notification.\n\nIl ne subit dès lors aucun préjudice du fait de cette notification irrégulière, de sorte\nqu'il n'a aucun intérêt juridique digne de protection lui permettant d'exiger de\nrecevoir à nouveau le procès-verbal de saisie en cause.\n\nPar conséquent, la décision de l'Office du 28 mars 2012, subséquente à la\nnotification en Egypte du procès-verbal de saisie, série n° 08 xxxx02 M, a été\nvalablement prise et ne saurait être annulée.\n\nLa présente plainte est ainsi rejetée.\n\n5. Conformément aux 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n'est pas perçu d'émolument\nde décision, ni alloué des dépens.\n\n*****\n\nA/1046/2012-CS\n- 9/9 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée par N______ le 4 avril 2012 contre l'avis de l'Office\ndes poursuites du 28 mars 2012 dans le cadre de la saisie série n° 08 xxxx02 M.\n\nAu fond :\n\nRejette cette plainte.\n\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et\nMonsieur Denis KELLER, juges assesseurs; Madame Paulette DORMAN, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nValérie LAEMMEL-JUILLARD Paulette DORMAN\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1046/2012-CS\n"}