{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-08-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1046-2012_2012-08-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676663?doc=", "Checksum": "fc27b4305ba2ea49c1fc5d0ca61b5269"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1046-2012_2012-08-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0003/DCSO_000337_2012_A_1046_2012.pdf", "Checksum": "8f8f6e5d5b7bd19655a7a6d00adfd4c0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1046/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.08.2012 A/1046/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Validité de la notification du commandement de payer validant le séquestre. 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Droit égyptien. | LP.34-35; LP.66; LPA.47; CLaH.65.5. al.2; CLaH.65.5.al.1; CLaH.65.6\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1046/2012-CS DCSO/337/12\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 30 AOUT 2012\n\nPlainte 17 LP (A/1046/2012) formée le 4 avril 2012 par N______ élisant domicile en\nl'Etude de Me Rodolphe GAUTIER, avocat.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du\nà:\n\n- N______\np.a. Me Rodolphe GAUTIER, avocat\nRue Pedro-Meylan 5\n1208 Genève.\n\n- R______\np.a. Me Jean de SAUGY, avocat\nBoulevard des Philosophes 9\n1205 Genève\n\n- Office des poursuites.\n- 2/9 -\n\nEN FAIT\n\nA. R______ est créancière de son ex-époux, N______, pour plusieurs montants\nrésultant de jugements définitifs et exécutoires rendus par des Tribunaux anglais\net croates.\n\nB. A sa requête, un séquestre n° 10 xxxx11B a été ordonné par le Tribunal de\nPremière instance sur les biens de N______, en particulier ceux en mains de la\nBANK A. (SWITZERLAND), à Genève.\n\nCe séquestre a été validé par la poursuite n° 10 xxxx33 F.\n\nToutefois, l'avis de conversion de ce séquestre en saisie définitive a été annulé par\ndécision de la présente Chambre de surveillance des Offices des poursuites et des\nfaillites (ci-après : la Chambre de surveillance) du 12 janvier 2012, en raison de\nl'irrégularité de la notification à N______, en Égypte, du commandement de payer\nvalidant ledit séquestre.\n\nC. Un autre séquestre n° 08 xxxx92 B avait été ordonné par le Tribunal de première\ninstance le 17 juin 2008 sur les biens de N______ auprès de la BANK A.\n(SWITZERLAND), portant sur un montant à recouvrer de 60'654 fr.\n\nLe 10 mai 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré la\nréquisition de continuer la poursuite n° 08 xxxx02 M en vue de convertir le\nséquestre n° 08 xxxx92 B en saisie définitive en application de l'art. 279 al. 3 LP.\n\nLe procès-verbal de saisie correspondant a été établi le 19 août 2011.\n\nD. Le 29 août 2011, l'Office a adressé une requête au Ministère de la justice de la\nRépublique arabe d'Égypte en vue de la notification de ce procès-verbal de saisie,\nsérie n° 08 xxxx02, à N______, en application de la Convention de La Haye du\n15 novembre 1965 relative à la signification et à la notification des actes\njudiciaires ou extrajudiciaires en matière civile ou commerciale (CLaH 65).\n\nL'huissier chargé de cette notification au Caire s'est rendu le 20 septembre 2011\nau domicile de N______ dans cette ville, à l'adresse Y______, xxxx City,\nCompound Ghizera, Le Caire.\n\nN______ étant absent, le procès-verbal de saisie à notifier a été remis au\nCommandant du poste de police de Sheikh Zayed.\n\nE. Par courrier du 14 novembre 2011, parvenu à l'Office le 28 novembre 2011,\nl'Ambassade de Suisse en Égypte lui a transmis une note du\n10 octobre 2011 du Ministère des affaires étrangères de la République arabe\nd'Égypte lui indiquant que la notification requise avait été dûment effectuée.\n\nA/1046/2012-CS\n- 3/9 -\n\nCette note reproduisait en langue française la teneur d'un procès-verbal de\nnotification établi le 20 septembre 2011 par l'huissier du Tribunal du 6 Octobre, à\nsavoir que ce dernier s'était déplacé et avait notifié l'acte au Commandant du poste\nde Sheikh Zayed \"étant donné que la personne à notifier était absente\". L'huissier\na précisé dans ledit procès-verbal \"lui\" avoir remis une copie de l'acte \"afin qu'il\nn'en allègue pas l'ignorance\".\n\nPar télécopie du 28 mars 2012, l'Office a informé le conseil de N______ que la\nnotification à ce dernier du procès-verbal de saisie n° 08 xxxx02 M avait été\neffectuée par les autorités compétentes égyptiennes et que les fonds saisis en\nmains de l'Office allaient être débloqués et transférés à R______.\n\nL'Office également transmis à ce conseil une copie du procès-verbal de saisie\nprécité.\n\nF. Par acte expédié le 4 avril 2012 au greffe de la Chambre de surveillance, N______\na formé une plainte par laquelle il conclut à la constatation de l'irrégularité de la\nnotification du procès-verbal de saisie en Égypte et à l'annulation de la décision\nprécitée du 28 mars 2012.\n\nIl conteste avoir eu connaissance du procès-verbal de saisie n° 08 xxxx02 M et il\nreproche dès lors à l'Office d'avoir décidé prématurément de procéder au transfert\ndes fonds saisis à la créancière séquestrante.\n\nPar ordonnance du 5 avril 2012, la Chambre de céans a accordé l'effet suspensif à\ncette plainte.\n\nL'Office des poursuites et R______ ont conclu au rejet de ladite plainte.\n\nN______ et R______ ont chacun produit un chargé de pièces incluant des avis de\ndroit émanant de juristes égyptiens.\n\nG. Les arguments des parties seront examinés ci-après, dans la mesure utile.\n\nEN DROIT\n\n"}