{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-04-15", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1046-2010_2010-04-15.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1675434?doc=", "Checksum": "1880cf3cb10a4550767dee9612d8e034"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1046-2010_2010-04-15.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0001/DCSO_000184_2010_A_1046_2010.pdf", "Checksum": "dffc1dedd513bea4b47c90494483863d"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1046/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 15.04.2010 A/1046/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Avis de saisie. | La saisie annoncée au poursuivi a été exécutée six mois après la date fixée. 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Cela étant, ce dernier ayant assisté à cette saisie, le vice est couvert.\r\rRecours interjeté au TF par le plaignant le 26 avril 2010, déclaré irrecevable par arrêt du 18 juin 2010 ( | LP.90\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nDCSO/184/10\n\nDÉCISION\n\nDE LA COMMISSION DE SURVEILLANCE\nDES OFFICES DES POURSUITES ET DES FAILLITES\nSIÉGEANT EN SECTION\nDU JEUDI 15 AVRIL 2010\n\nCause A/1046/2010, plainte 17 LP formée le 25 mars 2010 par M. E______.\n\nDécision communiquée à :\n\n- M. E______\n\n- Office des poursuites\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de\nsurveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance\nen matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition\ncomplète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière\nde poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans\nune langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens\nde preuve, et être signé (art. 42 LTF).\nEN FAIT\n\nA. Dans le cadre d'une poursuite n° 09 xxxx20 U dirigée par Concordia, assurance\nsuisse de maladie et accidents SA (ci-après : Concordia) contre M. E______,\nl'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a dressé, en date du 16 mars 2010, un\nprocès-verbal des opérations de la saisie que le précité a signé.\n\nB. Par acte posté le 25 mars 2010, M. E______ a formé plainte contre cet acte. Il\ndéclare contester la créance de Concordia et invoque une violation de l'art. 90 LP,\nalléguant qu'il n'a pas été informé de la saisie \"la veille au plus tard\".\n\nInterpellé par la Commission de céans, l'Office lui a transmis un avis de saisie\ndans la poursuite considérée, daté du 31 juillet 2009 et fixant la saisie au 31 août\n2009. Il indique que cet acte a été communiqué à M. E______ par pli\nrecommandé du 7 août 2009 et produit un courrier du 11 août 2009 à teneur\nduquel ce dernier, se référant audit avis, reçu le 10, déclare qu'il a formé\nopposition au commandement de payer, poursuite n° 09 xxxx20 U.\n\nC. Il sied ici de relever que, par acte posé le 19 août 2009, M. E______ a porté\nplainte contre l'avis de saisie daté du 31 juillet 2009 et que cette plainte a été\nrejetée, dans la mesure de sa recevabilité, par décision du 1er octobre 2009\n(cause A/2980/2009 ; DCSO/430/2009).\n\nEN DROIT\n\n1. La Commission de céans est compétente pour statuer sur les plaintes en matière\nd'exécution forcée (art. 17 LP ; art 10 al. 1 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ).\n\n2. A teneur de l'art. 90 1ère phr. LP, le débiteur doit être avisé de la saisie la veille au\nplus tard.\n\n3.a. La communication de l'avis de saisie au poursuivi, si elle n'est pas prescrite à\npeine de nullité (art. 22 LP), n'est pas pour autant une prescription d'ordre.\nL'absence de cet avis est une cause d'annulabilité qui peut être invoquée par la\nvoie de la plainte à l'autorité de surveillance. L'annulation ne se justifie cependant\nque si le poursuivi a été lésé dans ses intérêts, qui méritent d'être protégés, et qu'il\nne puisse être remédié à cette lésion. Il est en principe remédié à ce vice si,\nnonobstant le défaut d'avis, le débiteur a été mesure d'assister à la saisie ou de s'y\nfaire représenter afin de faire valoir ses droits (Bénédict Foëx, CR-LP ad art. 90 n°\n19 ss et les réf. citées, en particulier ATF 115 III 41, JdT 1991 II 66 consid. 1).\n\n-2-\n3.b. En l'espèce, il appert que l'Office a communiqué au plaignant un avis de saisie\npour le 31 août 2009, que ce dernier a reçu le 10. La saisie n'a toutefois pas été\nexécutée ce jour-là - l'Office ayant décidé d'y sursoir suite à la plainte du\n19 août 2009 (cf. consid. C.) - mais le 16 mars 2010. Or, il incombait à l'Office de\ncommuniquer un nouvel avis de saisie au poursuivi. On ne saurait, en effet,\nadmettre que l'avis du 31 août 2009 a pris effet six mois plus tard (ATF 115 III 41,\nJdT 1991 II 66 consid. 1), Cela étant, comme rappelé ci-dessus, ce vice est\ncouvert par le fait que le plaignant a assisté à la saisie.\n\n4. Le plaignant déclare contester la créance objet de la poursuite considérée. Or, il\nn'appartient pas à la Commission de céans de revoir la justification des créances à\nl'origine de la procédure de réalisation forcée (ATF 115 III 18 consid. 3b ;\nATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007 consid. 3.3). La\nplainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du droit qui fait\nl’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement de la\njuridiction civile ou administrative (Pierre-Robert Gilliéron, Poursuite pour dettes,\nfaillite et concordat, 4ème éd., p. 43).\n\n"}