Comme il est
constant que ladite société n'a pas émis d'actions (art. 105 al. 1 LTF), c'est avec
raison que - indépendamment de la question du for (cf. ATF 99 III 18 consid. 4) -
l'autorité précédente a refusé de donner suite à un tel chef de conclusions (cf. ATF
88 III 140 consid. 2b; 98 III 74 consid. 2b) ».

A/104/2012-CS
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