{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-104-2012_2012-05-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676709?doc=", "Checksum": "c845c9c8251f322a8bcfb28e9f570aac"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-104-2012_2012-05-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000216_2012_A_104_2012.pdf", "Checksum": "eeeab91deaf27692ac5626d8f60f2ba9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/104/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2012 A/104/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Bien-fondé ordonnance de séquestre; OP incompétent; Pas d'exécution du séquestre sur un objet qui n'est pas mentionné dans l'ordonnace de séquestre."}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:45:44", "Checksum": "68ac5771fdb569e8de17801520ff09fc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2012 A/104/2012\nRegeste:\nBien-fondé ordonnance de séquestre; OP incompétent; Pas d'exécution du séquestre sur un objet qui n'est pas mentionné dans l'ordonnace de séquestre.\n\n b) Dans ses observations du 3 février 2012, le précité a estimé que rien\nn'empêchait le séquestre de porter sur les droits découlant pour le débiteur de sa\nqualité d'actionnaire et incorporés dans des actions, cela même si ces actions\nn'avaient pas été émises.\n\nIl a également commenté une jurisprudence du Tribunal fédéral 5A_824/2010\ncitée par M. A______ dans sa plainte, selon laquelle il avait été refusé d'ordonner\nle séquestre des droits découlant d'action non émises alors que seul le séquestre\ndes actions avait été demandé. Toutefois, M. L______ a souligné que le créancier\nséquestrant avait, dans ce cas d'espèce, connaissance du fait que les actions\nn'avaient pas été émises, de sorte qu'il estimait logique que le Tribunal fédéral ait\nrefusée d'ordonner le séquestre des droits découlant de la qualité d'actionnaire\npuisqu'il suffisait, dans ce cas, au créancier requérant le séquestre de libeller\ncorrectement sa requête de séquestre.\n\nc) Quant à l'Office, il s'en est rapporté à justice en se référant par ailleurs à ses\nobservations au sujet de la plainte déposée le 12 août 2011 par M. L______ contre\nle procès-verbal de non-lieu de séquestre du 27 juin 2011.\n\nA/104/2012-CS\n- 5/8 -\n\nd) Ni l'Office ni l'une des parties n'ont souhaité s'exprimer plus avant\nspontanément par la suite, après avoir reçu du greffe de la Chambre de céans les\ndernières écritures précitées expédiées le 5 mars 2012.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes\nformées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et\n7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al.\n1 LP).\n\nLa plainte doit être déposée dans le délai de dix jours de celui où le plaignant a eu\nconnaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP).\n\n1.2. En sa qualité de débiteur séquestré, le plaignant a qualité pour agir contre le\nprocès-verbal de non-lieu de séquestre du 5 janvier 201 et il a procédé en temps\nutile.\n\nSa plainte est par conséquent recevable.\n\n2. 2.1. L'office des poursuites chargé d'exécuter le séquestre n'a pas à examiner le\nbien-fondé de l'ordonnance de séquestre et il ne peut séquestrer un objet qui n'est\npas mentionné dans l'ordonnance (92 III 20).\n\nPar ailleurs, dans le cadre de l'arrêt récent 5A_428/2010 commenté par les deux\nparties, le Tribunal fédéral a dit ceci :\n\n« La juridiction précédente a retenu que l'Office n'avait pu saisir les actions de\n\"Y.________ au V______\", le poursuivi ayant déclaré que cette société n'en avait\npas émises. Les recourants critiquent cette opinion, affirmant que les \"droits d'un\nactionnaire non incorporés dans un papier-valeur peuvent être saisis en mains de\nl'actionnaire\".\n\n3.2 D'après la jurisprudence, l'actionnaire acquiert en vertu de la souscription\ndes droits susceptibles d'être saisis; ceux-ci étant acquis avant la remise des titres\nqui les incorporent, il faut, en pareil cas, saisir ces droits eux-mêmes,\nconformément à la procédure applicable à la saisie des créances (cf. ATF 77 III\n87 p. 91; 88 III 140 consid. 2b; 92 III 20 consid. 3). En soi, le raisonnement des\nrecourants serait exact. Toutefois, ils ont expressément conclu à la saisie des\n\"actions de la société v______\", à savoir des titres eux-mêmes. Comme il est\nconstant que ladite société n'a pas émis d'actions (art. 105 al. 1 LTF), c'est avec\nraison que - indépendamment de la question du for (cf. ATF 99 III 18 consid. 4) -\nl'autorité précédente a refusé de donner suite à un tel chef de conclusions (cf. ATF\n88 III 140 consid. 2b; 98 III 74 consid. 2b) ».\n\nA/104/2012-CS\n- 6/8 -\n\n2.2. Or, les circonstances du cas d'espèce sont strictement identiques à celles de\nl'arrêt partiellement reproduit ci-dessus, qui est de surcroît récent et qui confirme\nl'ancienne jurisprudence retenant que l'Office ne peut pas séquestrer un objet qui\nn'est pas mentionné dans l'ordonnance de séquestre.\n\nPar conséquent, au vu de l'ordonnance de séquestre qui n'en faisait pas mention,\nl'Office ne pouvait pas ordonner le séquestre des droits découlant de la qualité\nd'actionnaire du plaignant, qui n'avait pas été demandé par le cité au Tribunal de\npremière instance.\n\nLa plainte sera dès lors admise et le procès-verbal de séquestre du 5 janvier 2012\nannulé, l'Office étant invité à établir un nouveau procès-verbal de non-lieu de\nséquestre des actions de G______ SA et de S______ SA appartenant au plaignant.\n\n3. En application de l’art. 62 al. 2 OELP, la procédure est gratuite.\n\n*****\n\nA/104/2012-CS\n- 7/8 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 16 janvier 2012 par M. A______ contre le\nprocès-verbal de séquestre n° 11 xxxx54 F établi par l'Office des poursuites le 5 janvier\n2012 en exécution de l'ordonnance de séquestre prononcée le 22 juin 2011 par le\nTribunal de première instance (cause C/1xxx/2011).\n\nAu fond :\n\nAdmet cette plainte.\n\nAnnule en conséquence le procès-verbal précité.\n\n"}