{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-31", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-104-2012_2012-05-31.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676709?doc=", "Checksum": "c845c9c8251f322a8bcfb28e9f570aac"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-104-2012_2012-05-31.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000216_2012_A_104_2012.pdf", "Checksum": "eeeab91deaf27692ac5626d8f60f2ba9"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/104/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2012 A/104/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Bien-fondé ordonnance de séquestre; OP incompétent; Pas d'exécution du séquestre sur un objet qui n'est pas mentionné dans l'ordonnace de séquestre."}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:45:44", "Checksum": "68ac5771fdb569e8de17801520ff09fc", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 31.05.2012 A/104/2012\nRegeste:\nBien-fondé ordonnance de séquestre; OP incompétent; Pas d'exécution du séquestre sur un objet qui n'est pas mentionné dans l'ordonnace de séquestre.\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/104/2012 DCSO/216/12\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 31 MAI 2012\n\nPlainte 17 LP A/104/2012 formée en date du 16 janvier 2012 par M. A______.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du 1er juin 2012 à :\n\n- M. A______\np.a. Me Flavien VALLOGGIA, avocat\nRue de Candolle 16\n1205 Genève\n\n- M. L______\np.a. Me Pascal TOURETTE, avocat\nRond-Point de Plainpalais 6\n1205 Genève\n\n- G______ SA\n-2-\n\nS______ SA\n\n- Office des poursuites.\n\nA/104/2012-CS\n- 3/8 -\n\nEN FAIT\n\nA. a) Le 21 juin 2011, M. L______ a déposé devant le Tribunal de première instance\nune requête à l'encontre de M. A______, par laquelle il a conclu au séquestre en\nmains des sociétés G______ SA et S______ SA, à concurrence d'un montant de\n643'662 fr. 50 avec intérêts à 5 % des le 22 décembre 2009, notamment «... de\nl'intégralité des actions des sociétés G______ SA et S______ SA, domiciliées\nplace X______, dont Monsieur A______ est le titulaire ».\n\nM. L______ faisait en effet valoir dans cette requête que M. A______ était\nl'actionnaire de ces deux sociétés, «... de sorte que les actions nominatives non\némises de ces sociétés, cas échéant en cas d'émission qui se trouvent\nprobablement au siège des sociétés à G______ pourront être saisies dans le cadre\ndu présent séquestre ».\n\nIl n'était pas fait allusion dans cette requête aux droits incorporés à ces actions.\n\nb) Par ordonnance de séquestre (cause C/12030/2011) prononcée le 22 juin 2011,\nle Tribunal de première instance a fait droit aux conclusions de cette requête.\n\nIl n'a pas ordonné le séquestre des droits incorporés dans les actions précitées.\n\nc) Par procès-verbal de séquestre n° 11 xxxx54 F, établi le 27 juin 2011, l'Office\ndes poursuites (ci-après l'Office) a prononcé un non-lieu de séquestre en mains de\ntiers, s'agissant de ces actions.\n\nIl était en effet ressorti de ses investigations, notamment de courriers des sociétés\nG______ SA et S______ SA, que ces deux sociétés avaient certifié à l'Office ne\npas être en possession de leurs actions appartenant à M. A______.\n\nd) Dans une plainte déposée contre ce non-lieu de séquestre le 12 août 2011,\nM. L______, a notamment conclu à l'annulation de cette décision et à ce qu'un\nnouveau procès-verbal de séquestre des actions non émises des sociétés G______\nSA et S______ SA, respectivement de la créance en émission y relative, soit\ndressé.\n\nDans ses observations au sujet de cette plainte, l'Office a estimé devoir établir un\nnouveau procès-verbal admettant le séquestre des droits découlant de la qualité\nd'actionnaire de M. A______. Il était en effet d'avis que même les actions non\némises constituaient des actifs qui pouvaient être séquestrés. Toutefois, ces actifs\nn'étant pas incorporés dans des papiers valeurs, le séquestre portait sur les droits\ndécoulant de la qualité d'actionnaire tant et aussi longtemps que les actions en\ncause n'étaient pas émises.\n\nA/104/2012-CS\n- 4/8 -\n\ne) Par conséquent, il a établi le 5 janvier 2012 un nouveau procès-verbal de\nséquestre portant sur les droits découlant de la qualité d'actionnaire de\nM. A______ en mains des sociétés G______ SA et S______ SA.\n\nB. a) Par acte déposé le 16 janvier 2012, M. A______ a formé une plainte contre\ncette décision, par laquelle il a conclu à l'annulation de ce procès-verbal de\nséquestre du 5 janvier 2012 et à ce que l'Office soit invité à dresser un nouveau\nprocès-verbal de non-lieu de séquestre de ses actions.\n\nIl a fondé sa plainte, jurisprudence du Tribunal fédéral à l'appui, sur le fait que\nlorsque les actions d'une société anonyme n'ont pas été émises, les droits de\nl'actionnaire doivent être saisis conformément à la procédure applicable à la saisie\nde créances. En effet, l'actionnaire acquiert, en vertu de la souscription, des droits\nsusceptibles d'être saisis, lesquels sont acquis avant même la remise des titres qui\nles incorporent. Dès lors, lorsque le créancier séquestrant conclut uniquement à la\nsaisie des « actions » de la société, à savoir des titres eux-mêmes, et, que lesdits\ntitres n'ont pas été émis, la saisie ne saurait automatiquement s'étendre aux droits\ndécoulant de la qualité d'actionnaire du poursuivi.\n\nPar conséquent, selon le plaignant, l'Office ne pouvait séquestrer ses droits\nincorporés dans les actions non émises des sociétés G______ SA et S______ SA,\nà défaut de toute conclusion à cet égard prise par M. L______ dans sa requête de\nséquestre à l'origine de l'ordonnance de séquestre du 21 juin 2011.\n\n"}