{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1039-2012_2012-05-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676515?doc=", "Checksum": "b292319d446cf0da5bffa0c3f53c65af"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1039-2012_2012-05-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0001/DCSO_000192_2012_A_1039_2012.pdf", "Checksum": "c6ab95cceadde7f5d9277747506a55c1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1039/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.05.2012 A/1039/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Irrecevable. Abus de droit. | L'acte attaqué n'a pas été produit; la question du bien-fondé de la créance en poursuite n'est pas du ressort de la Chambre de céans. | LPA.72"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:45:34", "Checksum": "5eada78a21833f9fe4ade7504606465f", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.05.2012 A/1039/2012\nRegeste:\nIrrecevable. Abus de droit. | L'acte attaqué n'a pas été produit; la question du bien-fondé de la créance en poursuite n'est pas du ressort de la Chambre de céans. | LPA.72\n\n L'acte attaqué, soit une décision ou une mesure de l'Office, n'ayant pas été produit,\nla plainte doit être déclarée irrecevable.\n\n4. A titre superfétatoire, la Chambre de céans rappellera que, sous réserve d’un abus\nde droit manifeste, il n’appartient ni aux offices des poursuites ni aux autorités de\nsurveillance de décider si une prétention est exigée à bon droit ou non (ATF 115\nIII 18 consid. 3b; ATF non publié 7B.219/2006 et 7B.220/2006 du 16 avril 2007\nconsid. 3.3). La plainte ne peut donc jamais aboutir à un jugement sur le fond du\ndroit qui fait l’objet de l’exécution forcée : un tel jugement relève exclusivement\nde la juridiction civile ou administrative (Pierre-Robert GILLIERON, Poursuite pour\ndettes, faillite et concordat, 4ème éd., p. 43).\n\nLa question de savoir si la poursuite à laquelle se réfère la plaignante est fondée\nou non, n'est donc, en tout état, pas du ressort de la Chambre de céans.\n\n4. La présente décision est rendue en application des art. 72 LPA et 9 al. 4 LaLP.\n\nA/1039/2012-CS\n- 4/4 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nDéclare irrecevable la plainte A/1039/2012 formée le 3 avril 2012 par Mme K_______.\n\nSiégeant :\n\nMadame Ariane WEYENETH, présidente; Monsieur Philipp GANZONI et Monsieur\nChristian CHAVAZ, juges assesseurs; Madame Véronique PISCETTA, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nAriane WEYENETH Véronique PISCETTA\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1039/2012-CS\n"}