{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-05-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1039-2012_2012-05-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676515?doc=", "Checksum": "b292319d446cf0da5bffa0c3f53c65af"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1039-2012_2012-05-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0001/DCSO_000192_2012_A_1039_2012.pdf", "Checksum": "c6ab95cceadde7f5d9277747506a55c1"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1039/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.05.2012 A/1039/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Irrecevable. 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Abus de droit. | L'acte attaqué n'a pas été produit; la question du bien-fondé de la créance en poursuite n'est pas du ressort de la Chambre de céans. | LPA.72\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1039/2012-CS DCSO/192/12\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU LUNDI 14 MAI 2012\n\nPlainte 17 LP (A/1039/2012-CS) formée en date du 3 avril 2012 par Mme K_______.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du\nà:\n\n- Mme K_______.\n\n- Office des poursuites.\n- 2/4 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Par acte posté le 3 avril 2012, Mme K_______ a saisi la Chambre de\nsurveillance. Elle expose que la poursuite n° 11 xxxx37 E, exercée contre elle par\nCSS ASSURANCE MALADIE SA et à laquelle elle fait référence, est sans\nfondement et qu'elle dépose plainte contre cette créancière \"pour abus de position\nde dominance, non respect des stipulations au contrat…\".\n\nb. Par courrier, envoyé sous pli recommandé le 4 avril 2012, la Chambre de céans\na imparti à Mme K_______ un délai au 27 suivant pour produire l'acte attaqué,\ncompléter la motivation de sa plainte et prendre des conclusions, sous peine\nd'irrecevabilité. Il lui était rappelé qu'une plainte pouvait être formée auprès de\nl'autorité de surveillance contre une mesure ou une décision de l'Office.\n\nc. Dans le délai imparti, Mme K_______ a répondu que CSS ASSURANCE\nMALADIE SA avait engagé une poursuite à son encontre au motif qu'elle n'avait\npas payé les primes d'assurances maladie, \"ce qui est faux\"; par ailleurs, cette\ndernière ne lui avait pas remboursé les prestations payées au pédiatre. Sa plainte\nvisait en conséquence à contester les démarches de CSS ASSURANCE\nMALADIE SA et \"à porter plainte contre cette dernière pour abus de position de\ndominance, incapacité à honorer ses engagements contractuels\nd'accompagnement des clients…\".\n\nMme K_______ a produit un rappel de CSS ASSURANCE MALADIE SA pour\ndes primes de janvier à mars 2011 daté du 23 avril 2011 (1'404 fr. 35), un\nrécépissé de versement du 28 avril 2011 en faveur de CSS ASSURANCE\nMALADIE SA (520 fr. 15), des extraits des mouvements de son compte auprès de\nPostFinance attestant de huit débits de 520 fr. 15 (au titre de primes d'assurance,\nrespectivement, de décomptes), la lettre qu'elle a adressée à l'Office des poursuites\nle 4 avril 2012, requérant des poursuites à l'encontre de CSS ASSURANCE\nMALADIE SA, ainsi que le courrier qu'elle a envoyé à la précitée le 21 avril\n2012.\n\nd. L'Office des poursuites et CSS ASSURANCE MALADIE SA n'ont pas été\ninvités à se déterminer sur la plainte\n\nEN DROIT\n\n1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées\nen application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1\nLaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).\n\n2. Les cantons sont compétents pour organiser la procédure de plainte. Les règles\nqu’ils édictent à cette fin ne doivent rien renfermer de contraire à la lettre et à\n\nA/1039/2012-CS\n- 3/4 -\n\nl’esprit des assez nombreuses règles que comporte le droit fédéral en la matière\n(art. 20a al. 3 LP ; Pierre-Robert GILLIERON, Commentaire, ad art. 20a n° 9 ss et\n147 ss; Flavio COMETTA, in SchKG I, ad art. 20a n° 2 ss et 48; Franco LORANDI,\nBetreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit. Kommentar zu den Artikeln\n13-30 SchKG, ad art. 20a n° 92 ss). Il revient aux cantons de déterminer\nnotamment la forme et le contenu auxquels doivent satisfaire les plaintes, étant\nprécisé que l’on doit considérer comme de droit fédéral que la plainte doit\ncontenir un exposé des motifs et des moyens invoqués, des conclusions et la\nsignature du plaignant (Antoine FAVRE, Droit des poursuites, 3ème éd., p. 70).\n\nSelon l’art. 9 al. 1 et 2 LaLP, les plaintes à la Chambre de céans doivent être\nformulées par écrit, être rédigées en français, être accompagnées des pièces\nauxquelles elles renvoient et être suffisamment motivées. Il est conforme à l’esprit\ndu renvoi que l’art. 9 al. 4 LaLP fait à la LPA d’exiger par ailleurs que les\nplaintes, ne serait-ce qu’implicitement, désignent la mesure attaquée et\ncomportent les conclusions du plaignant (art. 65 al. 1 LPA). A défaut, la Chambre\nde céans doit impartir au plaignant un bref délai pour satisfaire à ces exigences,\nsous peine d’irrecevabilité (art. 9 al. 2 LaLP et art. 65 al. 2 LPA).\n\n3. Dans le cas particulier, la Chambre de céans a, par courrier envoyé sous pli\nrecommandé le 4 avril 2012, imparti à la plaignante un délai au 27 suivant pour\nproduire l'acte attaqué, compléter la motivation de sa plainte et prendre des\nconclusions, sous peine d'irrecevabilité.\n\nL'intéressée s'est limitée à produire un rappel de la poursuivante, des justificatifs\nde versements en sa faveur, ainsi que des courriers qu'elle avait adressés à cette\ndernière et à l'Office.\n\n"}