{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2018-07-12", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1038-2018_2018-07-12.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1678398?doc=", "Checksum": "c82e9d6c2719f70faf824321094016b4"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1038-2018_2018-07-12.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2018/0003/DCSO_000383_2018_A_1038_2018.pdf", "Checksum": "8b3fdf946615e08660c41427af8a464b"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1038/2018"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 12.07.2018 A/1038/2018"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Responsabilité de l'Etat; 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elle lui reproche en particulier\nd'avoir tardé à établir le commandement de payer (art. 69 LP), à le notifier (art. 71 LP)\net à établir la commination de faillite (art. 159 LP), ce qui lui causait un préjudice\nfinancier dans la mesure où B______ SARL était tombée en faillite le 5 février 2018;\n\nQu'elle conclut à ce que l'Office soit condamné à lui rembourser les montants déjà\nversés au titre de frais de poursuite (soit un total de 103 fr. 30), \"au vu de la faillite\ndéclarée entre-temps\", et à prendre en charge d'éventuels frais supplémentaires;\n\nQue dans ses observations du 18 avril 2018, l'Office s'en est rapporté à justice sur le\nbien-fondé de la plainte, en exposant ce qui suit :\n\n l'Office a reçu la réquisition de poursuite le 15 juin 2016 et un commandement de\npayer, poursuite n°1______, a été édité le 27 septembre 2016, en mentionnant\ncomme débitrice la société \"C______ SARL\"; l'acte a été notifié le 5 octobre 2016,\nsans opposition, et l'exemplaire \"créancier\" a été retourné à la Fondation le\n21 octobre 2016;\n la Fondation a requis la continuation de la poursuite le 29 novembre 2016; suite à un\ndysfonctionnement du système informatique, cette réquisition n'a pas été traitée par\nl'Office;\n le 14 mars 2017, la créancière a relancé l'Office une première fois; par pli du 23 juin\n2017, elle a attiré son attention sur le fait que le commandement de payer avait été\nnotifié à C______ SARL et non à B______ SARL;\n par décision du 3 juillet 2017, l'Office a annulé la notification du commandement de\npayer intervenue le 5 octobre 2016;\n un nouveau commandement de payer, poursuite n°1______, a été édité le\n30 juin 2017 et remis le même jour à la Poste en vue de sa notification à B______\nSARL; l'acte a été retourné à l'Office le 15 août 2017, avec la mention \"destinataire\nintrouvable, pas de boîtes aux lettres, inconnu\";\n le 21 septembre 2017, l'Office a édité par erreur une commination de faillite (à la\nplace d'un commandement de payer) adressée à D______, organe responsable de\nB______ SARL, et l'a remise à la Poste pour notification; l'acte a été retourné à\nl'Office le 29 septembre 2017 avec la mention \"changement définitif en ______\";\n la faillite de B______ SARL ayant été prononcée le 5 février 2018, l'Office a rendu\nune décision de non-lieu le 18 avril 2018, en invitant la Fondation à produire sa\ncréance dans la faillite concernée;\nQue dans son rapport complémentaire du 16 mai 2018, l'Office a précisé que les seuls\nfrais facturés à la créancière dans la poursuite n°1______ s'élevaient à 100 fr. 60, à\n\nA/1038/2018-CS\n- 3/6 -\n\nsavoir 60 fr. pour l'édition d'un nouveau commandement de payer le 30 juin 2017, 27 fr.\n30 pour les frais de notification facturés par la Poste en août 2017 et 13 fr. 30 pour\nl'édition et l'envoi de la décision de non-lieu du 18 avril 2018;\n\nQue la cause a été gardée à juger le 1er juin 2018.\n\nConsidérant, EN DROIT, que la Chambre de surveillance est compétente pour statuer\nsur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ;\n6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être\nattaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP);\n\nQue la plainte peut être déposée en tout temps lorsque le plaignant fait valoir un déni de\njustice ou un retard à statuer (art. 17 al. 3 LP);\n\nQu'en l'espèce, la plaignante faisant valoir un retard injustifié, sa plainte, qui répond par\nailleurs aux exigences minimales de forme (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA,\napplicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), est recevable;\n\nQu'il y a retard non justifié, au sens de l'art. 17 al. 3 LP, lorsqu'un organe de l'exécution\nforcée n'accomplit pas un acte qui lui incombe – d'office ou à la suite d'une requête\nrégulière – dans le délai prévu par la loi ou dans un délai raisonnable compte tenu de\nl'ensemble des circonstances (COMETTA/MÖCKLI, BAK SchKG I, 2ème éd., 2010, n. 31-\n32 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, KUKO SchKG, 2ème éd., 2014, n. 32 ad art. 17 LP;\nERARD, CR LP, 2005, n. 55 ad art. 17 LP);\n\n"}