{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2017-05-04", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1036-2017_2017-05-04.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677811?doc=", "Checksum": "c30412d882e5a56e3e301e22472d9c48"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1036-2017_2017-05-04.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2017/0002/DCSO_000244_2017_A_1036_2017.pdf", "Checksum": "5c27f1c4c5f20ced804697366cb0e298"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1036/2017"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.05.2017 A/1036/2017"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "IRRECEVABLE | LPA.65"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:42:58", "Checksum": "353b419ef93a105c3bb382fed551dcd5", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 04.05.2017 A/1036/2017\nRegeste:\nIRRECEVABLE | LPA.65\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1036/2017-CS DCSO/244/17\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 4 MAI 2017\n\nPlainte 17 LP (A/1036/2017-CS) formée en date du 21 mars 2017 par A______.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par pli recommandé du greffier du 5 mai 2017\nà:\n\n- A______\n\n- Office des poursuites.\n- 2/3 -\n\nVu, EN FAIT, le courrier expédié le 21 mars 2017 au greffe de la Cour de justice par\nlequel A______ a indiqué déposer plainte contre la commination de faillite notifiée le\n13 mars 2017 à la demande de B______, poursuite n° 16 xxxx63 D, et a précisé qu'elle\nn'était plus affiliée à celle-ci;\n\nQue la plaignante a été invitée à compléter la motivation de sa plainte et à prendre des\nconclusions, sous peine d'irrecevabilité;\n\nQu'elle n'a cependant ni retiré le pli envoyé à l'adresse figurant sur sa plainte et la\ncommination de faillite, ni complété sa plainte dans le délai échant le 3 avril 2017;\n\nConsidérant, EN DROIT, que toute plainte en matière de poursuite visant une mesure\nde l'Office sujette à plainte (art. 17 LP; art. 125 al. 2 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 3, 7\nal. 1 et 9 LaLP) doit contenir une motivation et des conclusions (cf. art. 65 al. 1 t 2 LPA\napplicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP);\n\nQu'à défaut, la juridiction saisie impartit un bref délai au plaignant pour satisfaire à ces\nexigences, sous peine d’irrecevabilité (art. 65 al. 1 et 2 LPA);\n\nQu'en l'espèce, la plainte est dépourvue de toute motivation et de conclusions, l'acte ne\npermettant pas de discerner en quoi l'Office des poursuites n'aurait, selon la plaignante,\npas respecté les dispositions légales applicables à la procédure d'exécution forcée;\n\nQue la plaignante n'a pas saisi l'opportunité que la Chambre lui a donnée de la motiver\net de prendre des conclusions, étant précisé que l'attention de la plaignante a\nexpressément été attirée sur le fait qu'à défaut de ces précisions, sa plainte serait\ndéclarée irrecevable;\n\nQue celle-ci ne satisfaisant pas aux conditions de forme, elle est donc irrecevable;\n\nQue conformément à l'art. 72 LPA, la Chambre a statué sans instruction préalable;\n\nQu'enfin, la procédure est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP).\n*****\n\nA/1036/2017-CS\n- 3/3 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nDéclare irrecevable la plainte formée le 21 mars 2017 par A______ contre la\ncommination de faillite, poursuite n°16 xxxx63 D.\n\nSiégeant :\n\nMadame Florence KRAUSKOPF, présidente; Madame Natalie OPPATJA et Monsieur\nDenis KELLER, juges assesseur(e)s; Madame Véronique PISCETTA, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nFlorence KRAUSKOPF Véronique PISCETTA\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1036/2017-CS\n"}