Siégeant :
Madame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Florence CASTELLA et
Monsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière.

La présidente : La greffière :
Valérie LAEMMEL-JUILLARD Paulette DORMAN

Voie de recours :