{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-08-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1035-2011_2011-08-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676120?doc=", "Checksum": "6d57899e205930703eca4f3e3f6e7e75"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1035-2011_2011-08-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2011/0002/DCSO_000265_2011_A_1035_2011.pdf", "Checksum": "f01fd7155b3588be04d1840bea864321"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1035/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.08.2011 A/1035/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Inventaire. Faillite. Remise clés à un tiers. Mesure soumise à plainte. Intérêt pour agir. Mesure de sûreté. | LP. 5; LP.221; LP.223; OAOF.25; OAOF 88"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:51:15", "Checksum": "3e4b5d5db04493df92ca5725247a9b6e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.08.2011 A/1035/2011\nRegeste:\nInventaire. Faillite. Remise clés à un tiers. Mesure soumise à plainte. Intérêt pour agir. Mesure de sûreté. | LP. 5; LP.221; LP.223; OAOF.25; OAOF 88\n\n Force est ainsi d'admettre que l'Office, qui administre les faillites des deux sociétés cotitulaires du bail aux côtés du plaignant, n'a pas abusé de son pouvoir d'appréciation ni\nagi à l'encontre des intérêts de leurs masses en faillite en décidant de restituer les clés de\nces locaux à leur propriétaire avant droit jugé définitif sur la validité ou non du congé\ndonné à l'ensemble des titulaires de ce bail, soit également au plaignant.\n\nCela d'autant plus que F______ GMBH n'a, sans l'aval de l'Office, aucun droit de\ndisposition sur les meubles et objets garnissant ces locaux, quand bien même elle en a\nété nommée la gardienne.\n\n3. La présente plainte sera en conséquence rejetée.\n\n4. Conformément aux art. 20a al. 1 LP, 61 al. 2 let. a et 62 al. 2 OELP, il n’y a pas lieu de\npercevoir d’émolument de justice, ni d’allouer des dépens.\n\n*****\n\nA/1035/2011-AS\n-8-\n\nPAR CES MOTIFS,\nL'Autorité de surveillance :\nA la forme :\nDéclare recevable la plainte formée le 8 avril 2011 par M. G______ contre la décision prise\npar l'Office des faillites du 25 mars 2011 dans le cadre des faillites de S______ SA et\nd'E______ SA de restituer à F______ GmbH les clés des locaux sis x, route X______ à\nGenève et de nommer cette dernière \"gardienne des actifs\" de ces deux masses se trouvant\ndans ces locaux.\nAu fond :\nRejette cette plainte.\nDéboute les parties de toutes autres conclusions.\n\nSiégeant :\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Florence CASTELLA et\nMonsieur Mathieu HOWALD, juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\nValérie LAEMMEL-JUILLARD Paulette DORMAN\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin 2005\n(LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par l'Autorité de surveillance des Offices des poursuites\net des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 126\nLOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la\nnotification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours\nen matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). L’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une\npartie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel, elle doit déposer les deux recours dans un seul\nmémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué\nviole le droit et les moyens de preuve, et être signé (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1035/2011-AS\n"}