{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-08-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1035-2011_2011-08-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676120?doc=", "Checksum": "6d57899e205930703eca4f3e3f6e7e75"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1035-2011_2011-08-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2011/0002/DCSO_000265_2011_A_1035_2011.pdf", "Checksum": "f01fd7155b3588be04d1840bea864321"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1035/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.08.2011 A/1035/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Inventaire. 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Pour que la plainte soit recevable, encore faut-il que le plaignant ait un intérêt à en\nsaisir l'Autorité de surveillance de céans, condition qui doit être examinée d'office.\n\nLa qualité pour porter plainte est reconnue à toute personne lésée ou exposée à l'être\ndans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de\nfait, par une mesure ou une omission de l'organe de poursuite (ATF 120 III 42 consid. 3;\nPierre-Robert Gilliéron, Commentaire ad. art. 17 n° 140 ss; Kurt Amonn / Fridolin\nWalther, Grundriss, 7ème éd. 2003, § 6, n° 23 ss). Il n'est pas nécessaire que le plaignant\nait été partie à la procédure d'exécution forcée pendante ou close, ou qu'il soit le\ndestinataire de l'acte de poursuite attaqué (Pierre-Robert Gilliéron, op. cit. ad art. 17\nn° 159 et les jurisprudence citée).\n\nEn l'espèce, le plaignant allègue que le contrat de bail conclu à titre personnel avec\nF______ GMBH en 2009, conjointement avec les deux faillies citées, est toujours en\nforce et qu'il est ainsi au bénéfice d'un droit de jouissance sur lesdits locaux.\n\nIl est par conséquent directement touché dans ses intérêts juridiques par la décision de\nl'Office de restituer les clés de ces locaux à leur propriétaire avant droit jugé sur la\nvalidité ou non de la résiliation de ce bail par F______ GMBH , question actuellement\ncontestée et pendante en appel devant la Cour de justice.\n\n1.5. Vu l'ensemble de ce qui précède, la présente plainte sera en conséquence déclarée\nrecevable.\n\n2. 2.1. Dès que l’Office a reçu communication de l’ouverture de la faillite, il procède à\nl’inventaire des biens du failli et prend les mesures nécessaires pour leur conservation.\nParmi les mesures de sûretés, on compte notamment la mise sous scellés des locaux et\n\nA/1035/2011-AS\n-6-\n\ndes dépendances ainsi que le placement des meubles et des valeurs sous la garde de\nl'Office (art. 221 et 223 LP ; art. 25 ss OAOF ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire,\nad Remarques introductives aux art. 221-231 n° 1 ss).\n\nLes locaux commerciaux, en particulier, doivent être mis sous scellés à moins que\nl'entreprise ne puisse être administrée sous contrôle de l'Office, ce qui est le cas s'il\nexiste une perspective de transmettre l'ensemble de l'entreprise faillie. Si les locaux ont\nété remis à bail au failli et que l'administration de la faillite ne reprendra probablement\npas le contrat de bail, l'Office a la faculté de faire évacuer les locaux et de prendre les\nobjets s'y trouvant pour les placer sous sa garde (François Vouilloz, Commentaire\nromand, ad art. 223 n° 995 ss).\n\n2.2. En l'espèce, l'Office, administrateur des masses des sociétés faillies S______ SA et\nE______ SA, a renoncé à reprendre le bail des locaux litigieux, étant précisé que ces\nsociétés n'y avaient plus d'activités commerciales. Il n'a d'ailleurs, et en conséquence,\npas donné suite à la demande de sûretés formulée par la bailleresse, F______ GMBH ,\npour garantir le paiement des loyers futurs.\n\n2.3. Cela étant, la restitution des clés au propriétaire des locaux doit être accompagnée\nd'une mesure de sûreté, soit la nomination dudit propriétaire en qualité de «gardien des\nactifs» inventoriés, s'ils se trouvent encore dans les locaux exploités précédemment par\nla faillie.\n\nEn l'occurrence, l'objet de la présente plainte vise à la fois cette mesure de sûreté et la\ndécision préalable de l'Office de restituer les clés à F______ GMBH , alors que reste\nincertaine l'existence alléguée d'un droit de jouissance personnel du plaignant sur les\nlocaux visés à la suite de la résiliation du bail.\n\nOr, si le congé donné par F______ GMBH au plaignant devait être déclaré nul, ledit\nplaignant pourrait lui réclamer la réparation du dommage subi, le cas échéant, du fait de\nla privation de son droit de jouissance des locaux.\n\nAu contraire, la responsabilité de l'Etat pourrait être engagée (art. 5 LP) en cas de non\nrestitution des clés par l'Office à la propriétaire des locaux, si la validité du congé\nlitigieux devait être admise définitivement par les autorités judiciaires compétentes.\n\nEn effet, F______ GMBH pourrait alors subir un dommage du fait que, bien que\nl'Office eût renoncé à reprendre ledit bail au nom des masses en faillite, la bailleresse\nn'aurait pu relouer les locaux à un tiers et recommencer à encaisser des loyers, étant\nrappelé qu'elle ne dispose d'aucune sûreté garantissant les loyers courants dans le cadre\ndu bail la liant au plaignant.\n\nÀ cet égard, il y a lieu de relever que, même si l'on voulait admettre, avec l'Office, que\nles trois titulaires de ce bail formaient une société simple lors de sa conclusion, il n'en\n\nA/1035/2011-AS\n-7-\n\nreste pas moins qu'aujourd'hui, le plaignant reste personnellement locataire des locaux\nlitigieux jusqu'à droit jugé sur la résiliation dudit bail.\n\n"}