{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-08-25", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1035-2011_2011-08-25.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676120?doc=", "Checksum": "6d57899e205930703eca4f3e3f6e7e75"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1035-2011_2011-08-25.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2011/0002/DCSO_000265_2011_A_1035_2011.pdf", "Checksum": "f01fd7155b3588be04d1840bea864321"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1035/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 25.08.2011 A/1035/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Inventaire. 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G______ fait en effet valoir que, nonobstant les faillites des deux autres titulaires du\nbail et le fait que leurs masses respectives n'ont pas repris le bail commun, lui-même est\nresté, à titre personnel, locataire desdits locaux, dont il a, en conséquence, toujours le\ndroit de disposer par le biais de la possession des clés y donnant accès, cela jusqu'à droit\njugé définitif sur la validité contestée de la résiliation de ce bail par F______ GMBH , le\n13 août 2010.\n\nEn outre, des objets et documents personnels de M. G______, revendiqués dans le cadre\ndes inventaires du 27 octobre 2010, se trouvaient encore dans lesdits locaux, sans\ncompter qu'il restait aussi le propriétaire en mains communes de l'ensemble de ces actifs\ninventoriés.\n\nb) Dans son rapport déposé le 13 mai 2011, l'Office expose en substance que les locaux\nvisés par la présente plainte ont été attribués à la masse en faillite d'E______ SA et qu'il\na été constaté sur place, en janvier 2011, le mélange manifeste des actifs respectifs des\ntrois titulaires du bail, avec les incertitudes juridiques en découlant, de sorte que l'Office\na décidé de prendre des mesures pour conserver ces actifs en l'état, en application de\nl'art. 221 LP, soit de procéder au changement des cylindres des serrures de tous les\naccès à ces locaux.\n\nPar ailleurs, pour ne pas accroître le passif d'E______ SA, l'Office, en sa qualité\nd'administrateur des masses en faillites de deux sociétés concernées, a renoncé à\nreprendre le bail de ces locaux et ne s'est dès lors pas opposé à la requête en évacuation\ninitiée par F______ GMBH .\n\nA/1035/2011-AS\n-4-\n\nConsidérant que la restitution des clés des locaux à M. G______ aurait impliqué\nl'engagement des masses en faillite de régler, à ses côtés, les loyers (ou les indemnités)\nouverts à titre de sûretés, l'Office a, le 5 avril 2011, nommé F______ GMBH\n\"gardienne des actifs\" se trouvant dans les locaux litigieux, étant précisé que la précitée\na effectivement réclamé de telles sûretés aux masses en faillite, le 9 mai 2011, demande\nà laquelle l'Office n'a pas donné suite.\n\nEnfin, ce dernier soutient que M. G______ et les deux sociétés faillies dont il était\nl'administrateur unique, alors que leurs actifs respectifs n'étaient de surcroît pas\nclairement identifiés, n'avaient formé qu'une seule entité aux yeux de leur bailleresse\nF______ GMBH , à savoir une société simple.\n\nCette société avait pris fin légalement en raison des faillites de S______ SA et\nd'E______ SA, puisqu'elle supposait la réunion d'au moins deux personnes et\nM. G______ ne pouvait ainsi prétendre la constituer seul à l'avenir.\n\nToutefois, la dissolution légale de cette société simple n'avait pas été limitée aux\nrapports internes entre associés et ses obligations envers les tiers devaient également\nêtre liquidées, raison pour laquelle l'Office, voulant éviter toute apparence de reprise par\nacte concluant du contrat de bail par les masses en faillite de S______ SA et d'E______\nSA, avait décidé de restituer les clés des locaux concernés à la bailleresse et non à\nM. G______.\n\nL'Office a toutefois précisé qu'à la date de la rédaction de ses observations, F______\nGMBH n'avait toujours pas pris possession de ces clés, bien que dûment informée de la\ndécision de l'Office.\n\nc) Les arguments des parties seront, dans la mesure utile, repris dans la partie \"EN\nDROIT\" ci-après.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La présente plainte a été formée auprès de l’Autorité de céans, compétente pour\nstatuer sur une mesure de l'Office sujette à plainte (art. 17 LP; art. 125 al. 2 et 126 al. 2\nlitt. c) LOJ ; art. 6 al. 3, 7 al. 1 et 9 LaLP), par une personne ayant qualité pour agir par\ncette voie dans les dix jours après celui où il a eu connaissance de la mesure attaquée\n(art. 17 al. 2 LP).\n\n1.2. Les mesures sujettes à plainte au sens de l’art. 17 LP sont des mesures individuelles\net concrètes ayant une incidence sur la poursuite en cours, qu’elles font avancer en\ndéployant des effets externes aux organes de l’exécution forcée agissant dans l’exercice\nde la puissance publique (ATF 116 III 91 consid. 1 ; Nicolas Jeandin, Poursuite pour\ndettes et faillite. La plainte, FJS n° 679 p. 6 ; Franco Lorandi, Betreibungsrechtliche\n\nA/1035/2011-AS\n-5-\n\nBeschwerde und Nichtigkeit, Kommentar zu den Artikeln 13-30 SchKG, Bâle-Genève-\nMunich 2000, ad art. 17 n° 46 ss ; Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 17\nn° 9 ss ; Flavio Cometta, in SchKG I, ad art. 17 n° 18 ss ; Kurt Amonn / Fridolin\nWalther, Grundriss, 7ème éd., Berne 2003, § 6 n° 7 ss).\n\nEn l'espèce, l'Office a écrit au plaignant le 25 mars 2011 un courrier l'informant\nnotamment que F______ GMBH , bailleresse, allait être mise en possession des clés des\nlocaux sis au rez-de-chaussée du x, route X______ et nommée «gardienne des actifs»\ninventoriés dans ces locaux en garantie de sa créance de loyers arriérés à l'encontre des\ntrois titulaires du bail desdits locaux, dont ledit plaignant.\n\nIl apparaît donc que ce courrier a valeur de mesure de l'Office soumise à la plainte au\nsens de l'art. 17 LP, ce que ledit Office a d'ailleurs expressément précisé dans cette\nlettre.\n\n"}