{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2010-04-29", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1035-2010_2010-04-29.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1675457?doc=", "Checksum": "8f5b36c7f2b1ab3b50014f2107e7a832"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1035-2010_2010-04-29.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2010/0002/DCSO_000218_2010_A_1035_2010.pdf", "Checksum": "6381f360a4ec8a3e679ee409b5b1b1b4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1035/2010"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 29.04.2010 A/1035/2010"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Commination de faillite. | Le plaignant est inscrit au Registre du commerce en qualité de titulaire d'une entreprise individuelle. 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F______\n\n- A______ SA\n\n- Office des poursuites\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du\n17 juin 2005 (LTF ; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Commission de\nsurveillance des Offices des poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance\nen matière de poursuite pour dettes et faillite (art. 56R al. 3 LOJ). Il doit être déposé devant le\nTribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les dix jours qui suivent la notification de l'expédition\ncomplète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2 let. a LTF) ou dans les cinq jours en matière\nde poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF). Le recours doit être rédigé dans\nune langue officielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens\nde preuve, et être signé (art. 42 LTF).\nEN FAIT\n\nA. Sur réquisition d'A______ SA, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a fait\nnotifier, en date du 5 novembre 2009, à M. F______ un commandement de payer,\npoursuite n° 09 xxxx34 A, les sommes de 540 fr. 60 plus intérêts à 5% dès le 13\naoût 2009, 12 fr. 75, 203 fr. et 15 fr, au titre, respectivement, d'une créance pour\nraccordement (n° 2'521'073), d'intérêts moratoires du 21 février au 12 août 2009,\nde dommage supplémentaire (art. 106 CO) et de frais de recherche.\n\nLe 20 novembre 2009, l'Office a retourné à A______ SA l'exemplaire pour le\ncréancier du commandement de payer, non frappé d'opposition.\n\nRequis de continuer la poursuite, l'Office a notifié à M. F______ une\ncommination de faillite le 17 mars 2010.\n\nB. Par acte posté le 22 mars 2010, M. F______ a déclaré former opposition à cet acte\nau motif qu'il n'est pas sujet à la poursuite par voie de faillite. Il explique qu'il ne\ntravaille plus depuis fin 2008, qu'à cette époque il désirait se mettre à son compte\nmais qu'il n'a pu poursuivre dans cette voie les frais étant trop élevés.\n\nL'Office a conclu au rejet de la plainte. A______ SA n'a pas présenté\nd'observations.\n\nC. Selon les données du Registre du commerce, M. F______ est titulaire de\nl'entreprise individuelle, inscrite le 21 novembre 2008 (date de la publication dans\nla FOSC), sous la raison sociale \"F______\".\n\nEN DROIT\n\n1. La Commission de céans est compétente pour connaître des plaintes dirigées\ncontre des mesures prises par des organes de l’exécution forcée qui ne sont pas\nattaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP ; art. 10 al. 1 et art. 11\nal. 2 LaLP ; art. 56R al. 3 LOJ). La plainte doit être déposée dans les dix jours de\ncelui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).\n\nUne commination de faillite et sa notification sont des actes sujets à plainte et le\nplaignant en tant que poursuivi, a qualité pour agir par cette voie.\n\nDéposée dans le délai et les formes prescrits - il sied, en effet, de retenir, en dépit\ndu terme \"opposition\" dont a fait usage le plaignant, que ce dernier conclut\nimplicitement à l'annulation de ces actes - (art. 13 al. 1 et 2 LaLP), sa plainte sera\ndéclarée recevable, étant rappelé que le choix erroné du mode de continuation de\n\n-2-\nla poursuite ordinaire par l’office des poursuites doit être relevé d’office et en tout\ntemps (art. 22 LP).\n\n2.a. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au\nregistre du commerce en l’une ou l’autre des qualités énumérées exhaustivement à\nl’art. 39 LP, en particulier en qualité de chef d'une raison individuelle\n(art. 39 al. 1 ch. 1 LP).\n\nLes personnes physiques assujetties à la poursuite par voie de faillite en raison de\nleur inscription audit registre y sont soumises pour l’ensemble de leurs dettes, tant\nprivées que commerciales ; elles répondent de ces dettes sur l’entier de leur\npatrimoine (Pierre-Robert Gilliéron, Commentaire, ad art. 39 n° 25 et les arrêts\ncités ; RTiD 2007 I 835).\n\n2.b. En l'espèce, il est constant que le plaignant est inscrit au Registre du commerce en\nqualité de titulaire d'une entreprise individuelle.\nIl s'ensuit que c'est à bon droit que l'Office lui a fait notifier une commination de\nfaillite, aucune des exceptions prévues à l'art. 43 LP n'étant réalisées.\n\n3. Infondée, la plainte sera rejetée.\n\n* * * * *\n\n-3-\nPAR CES MOTIFS,\nLA COMMISSION DE SURVEILLANCE\nSIÉGEANT EN SECTION :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 22 mars 2010 par M. F______ contre la\ncommination de faillite, poursuite n° 09 xxxx34 A.\n\nAu fond :\n\n1. La rejette.\n\n2. Déboute le plaignant de toutes autres conclusions.\n\n"}