{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1034-2024_2024-10-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3361623?doc=", "Checksum": "cb85cd830b9b06897e5b98ac84a7dc25"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1034-2024_2024-10-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2024/0004/DCSO_000465_2024_A_1034_2024.pdf", "Checksum": "c300b490bde9fdf3fde19eb17b915a24"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1034/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.10.2024 A/1034/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:11:37", "Checksum": "2d2446fe3446a993a55186a2b5da72b7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.10.2024 A/1034/2024\n\n ses héritiers. La plaignante n'allègue pas que cette succession aurait fait l'objet\nd'un partage. Les termes de son projet d'ordonnance de séquestre ainsi que de sa\nréquisition de poursuite, notamment la désignation du débiteur, permettaient de\ncomprendre qu'elle entendait requérir l'exécution forcée contre la succession. Elle\na même vraisemblablement désigné un représentant de l'hoirie en la personne de\nG______, de sorte que l'Office a mentionné celui-ci comme tel pour la\nnotification du procès-verbal de séquestre et du commandement de payer.\nL'Office, en se fiant à la teneur des actes de la plaignante et à ses indications, a\nconsidéré que le séquestre, puis la poursuite requis par la plaignante visaient la\nsuccession de B______ au sens de l'art. 49 LP, ce qui ressort clairement des actes\nde poursuite et courriers qu'il a émis. La plaignante ne s'est jamais plainte du\ncontenu de ces actes, notamment du procès-verbal de séquestre qui permettait de\ncomprendre sans ambiguïté que l'Office était convaincu d'avoir été saisi d'un\nséquestre contre une succession.\nL'Office était d'autant plus fondé à considérer que la plaignante entendait agir\ncontre la succession de B______ qu'elle n'avait déposé qu'une seule requête de\nséquestre et une seule réquisition de poursuite contre les hoirs. Si elle avait voulu\nagir contre chacun d'eux pour une dette solidaire ne relevant pas de la succession,\nelle aurait dû déposer autant de requêtes de séquestre et de réquisitions de\npoursuite qu'il y avait d'héritiers, une unique requête, respectivement réquisition,\nétant nulle dans un tel de cas de figure – il n'est nulle part allégué que l'on se\ntrouverait dans le cas exceptionnel de débiteurs solidaires légalement représentés.\nIl découle de ce qui précède que l'Office a correctement donné suite à\nl'ordonnance de séquestre et à la réquisition de poursuite en considérant qu'elles\nvisaient la succession de B______, représentée par G______ et en tentant de\nnotifier à ce dernier les actes de poursuite. La question de la nullité du séquestre,\nde la réquisition de poursuite et du commandement de payer ne se pose donc pas\ndans la mesure où ces actes visent la succession de B______.\nEn revanche, dans la mesure où la plaignante devait maintenir la position qu'elle a\nrécemment adoptée, à savoir qu'elle aurait en réalité requis le séquestre, puis la\npoursuite des héritiers de B______, non pas en tant que succession, mais en\nqualité de débiteurs solidaires pris individuellement, la question de la validité de\nla réquisition de poursuite et du séquestre devra être examinée par l'Office.\nL'Office sera par conséquent invité à éclaircir ce point.\n4. 4.1.1 Il y a déni de justice au sens de l'art. 17 al. 3 LP lorsque l'Office (ou un autre\norgane de l'exécution forcée) refuse de procéder à une opération alors qu'il en a\nété régulièrement requis ou qu'il y est tenu de par la loi. Cette disposition vise\nainsi le déni de justice formel – soit la situation dans laquelle aucune mesure n'est\nprise ou aucune décision rendue alors que cela devrait être le cas – et non le déni\nde justice matériel – soit la situation dans laquelle une décision est effectivement\nrendue, mais qu'elle est arbitraire (ERARD, Commentaire Romand, Poursuite et\nfaillite, 2005, n° 52 à 54 ad art. 17 LP; DIETH/WOHL, Kurz Kommentar, SchKG,\n\nA/1034/2024-CS\n- 9/12 -\n\n"}