{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2024-10-03", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1034-2024_2024-10-03.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3361623?doc=", "Checksum": "cb85cd830b9b06897e5b98ac84a7dc25"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1034-2024_2024-10-03.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2024/0004/DCSO_000465_2024_A_1034_2024.pdf", "Checksum": "c300b490bde9fdf3fde19eb17b915a24"}, "Scrapedate": "2026-04-09", "Num": ["A/1034/2024"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.10.2024 A/1034/2024"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/35/2326", "Zeit UTC": "09.04.2026 03:11:37", "Checksum": "2d2446fe3446a993a55186a2b5da72b7", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 03.10.2024 A/1034/2024\n\n EN DROIT\n1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi\n(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4\nLALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP;\nart. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par\ncette voie (art. 17 al. 1 LP) et par une partie potentiellement lésée dans ses intérêts\n(ATF 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3), la\nplainte est recevable.\nLe courrier du 11 mars 2024 de l'Office doit être assimilé à une mesure au sens de\nl'art. 17 LP et non pas à un simple avis de fixation d'un nouveau délai à la\nplaignante pour déposer une adresse valable afin d'atteindre G______ ou fournir\nla preuve qu'elle avait entrepris sans succès toutes les démarches exigibles pour\nl'obtenir. L'Office se réservait en effet, en l'absence de réponse à l'issue du délai,\nde lever immédiatement et sans autre forme de procès, avis ou décision, le\nséquestre n° 3______.\n2. Le grief initial soulevé par la plainte porte sur la réalisation des conditions\nauxquelles une notification édictale d'actes de poursuite est autorisée au sens de\nl'art. 66 LP et sur qui repose le fardeau d'entreprendre toutes les démarches\npossibles pour découvrir le domicile du débiteur poursuivi afin de parvenir à la\nconclusion qu'il n'a pas de domicile connu au sens de l'art. 66 al. 4 ch. 1 LP.\nDans sa réplique du 2 mai 2024, la plaignante soulève pour la première fois un\nargument dont la portée pourrait conduire à constater, en amont, la nullité, au sens\nde l'art. 22 al. 1 LP, de sa réquisition de poursuite, voire du séquestre. Il convient\npar conséquent d'examiner en priorité cette question.\n3. 3.1 En application de l'art. 22 al. 1 LP, sont nulles les mesures contraires à des\ndispositions édictées dans l'intérêt public ou dans l'intérêt de personnes qui ne sont\npas parties à la procédure; les autorités de surveillance constatent la nullité en tout\ntemps et indépendamment de toute plainte (ATF 136 III 572 consid. 4).\n3.2 A teneur de l'art. 70 al. 2 LP, lorsque des codébiteurs sont poursuivis\nsimultanément, un commandement de payer est notifié à chacun d'eux.\n\nA/1034/2024-CS\n- 6/12 -\n\nLorsque des codébiteurs sont poursuivis simultanément, une procédure unique se\nrévélerait en effet fréquemment impraticable. Ce serait le cas, par exemple, s'ils ne\nsont pas tous sujets à la poursuite par voie de saisie, s'ils ne relèvent pas du même\nfor, s'ils sont soumis à des délais différents ou encore si des créanciers personnels\nà l'un d'eux veulent participer à la saisie. Aussi chacun des codébiteurs doit-il être,\ndès le début, le sujet d'une poursuite indépendante, ce que prévoit la circulaire\nn° 15 de la Chambre des poursuites et des faillites du Tribunal fédéral, du\n16 février 1906. Par ailleurs, les biens d'un codébiteur ne doivent servir qu'à payer\nses propres dettes. Il est donc nécessaire qu'on sache pour quel montant il est\npoursuivi personnellement. Sinon il est impossible de procéder régulièrement à la\nsaisie, à la réalisation et à la distribution des deniers (cf. art. 97 al. 2, 119 al. 2,\n144 ss LP). Une procédure qui viole ces principes ne saurait être menée à chef et\nest radicalement nulle (ATF 81 III 92).\nIl est néanmoins admis que le créancier de débiteurs solidaires d'une même dette\ndépose une unique réquisition de poursuite, pour autant que celle-ci mentionne\nchacun des débiteurs solidaires avec les coordonnées permettant de leur notifier à\nchacun un commandement de payer, comportant le même numéro de poursuite.\nUn unique commandement de payer ne peut être notifié dans ce cas que si les\ndébiteurs ont un représentant légal commun (ATF 81 III 92; RUEDIN,\nCommentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 2 ad art. 70 LP; GILLIERON,\nCommentaire de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 22 ad\nart. 70 LP).\nCes principes valent également pour la requête en séquestre (ATF 145 III 221\nconsid. 5.3; 115 III 134, JdT 1992 II 30).\n3.1.2 Aux termes de l'art. 49 LP, aussi longtemps que le partage n'a pas eu lieu,\nqu'une indivision contractuelle n'a pas été constituée ou qu'une liquidation\nofficielle n'a pas été ordonnée, la succession est poursuivie au lieu où le défunt\npouvait être lui-même poursuivi à l'époque de son décès et selon le mode qui lui\nétait applicable.\nL'art. 49 LP ne se limite pas à créer un for de poursuite. Il autorise\nexceptionnellement la poursuite d'une entité dénuée de personnalité juridique, la\nsuccession, selon des modalités précisées aux art. 65 al. 3 et 67 al. 1 ch. 2 LP. Ce\nrégime exceptionnel, s'impose non seulement aux actes de poursuite et aux actes\nd'exécution de l'office, mais également aux incidents et phases judiciaires,\nnotamment aux tâches d'exécution confiées au juge, ainsi que les contestations\ndevant le juge de droit des poursuites avec effets de droit matériel\n(ATF 113 III 79, JdT 1990 II 8, SJ 1988 111; 116 III 4, JdT 1992 II 86,\nSJ 1990 633 consid. 2a; SCHÜPBACH, Commentaire Romand, Poursuite et faillite,\n2005, n° 2 et 9 ad art. 49 LP).\nEn cas de poursuite contre une succession, le poursuivant doit énoncer le nom de\nla succession et le nom du représentant désigné ou, à défaut d'un représentant\n\nA/1034/2024-CS\n- 7/12 -\n\n"}