{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2023-06-08", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1033-2023_2023-06-08.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3268393?doc=", "Checksum": "f2142a42378d556e0d910a4d351d148d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1033-2023_2023-06-08.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2023/0002/DCSO_000248_2023_A_1033_2023.pdf", "Checksum": "5bc347d83e3663777e0fbd0891ca4cab"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1033/2023"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.06.2023 A/1033/2023"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "LP.97.al1; LP.120; LP.125.al1"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:04:33", "Checksum": "7243dbf0efbf21f63285608c18e8bc7b", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 08.06.2023 A/1033/2023\nRegeste:\nLP.97.al1; LP.120; LP.125.al1\n\n EN DROIT\n1. 1.1 Lorsque l'exécution d'un acte de poursuite est, en application de l'art. 4 al. 1\nLP, déléguée par l'office conduisant la poursuite à l'office territorialement\ncompétent pour procéder à cet acte, c'est l'autorité de surveillance dont dépend\nl'office délégué qui est compétente pour connaître d'une plainte relative à cette\nexécution (MÖCKLI, in KUKO SchKG, 2ème édition, 2014, N 11 ad art. 4 LP).\nLa plainte est en l'espèce dirigée contre une mesure de réalisation des actifs saisis,\nsoit contre l'exécution par l'Office, en qualité d'office délégué au sens de l'art. 4\nal. 1 LP, d'une opération à laquelle il avait été requis de procéder en application de\ncette disposition par l'OP valaisan, en sa qualité d'office conduisant la poursuite.\nLa Chambre de surveillance, autorité de surveillance de l'Office (art. 6 LaLP), est\ndonc bien compétente pour en connaître.\n1.2.1 A raison de la matière, la Chambre de surveillance est compétente pour\nstatuer sur les plaintes formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126\nal. 2 let. c LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par\nl'office qui ne peuvent être attaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La\nplainte doit être déposée, sous forme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP;\nart. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix\njours de celui où le plaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).\nLa réalisation d'objets saisis doit être contestée par la voie d'une plainte contre\nl'adjudication ou l'acte de vente de gré à gré (art. 132a al. 1 LP). Le délai de\nplainte court alors du jour où le plaignant a eu connaissance de l'acte attaqué et\npouvait connaître le motif de la contestation (art. 132a al. 2 LP). Le droit de\nplainte s'éteint toutefois un an après la réalisation (art. 132a al. 2 LP).\n1.2.2 La qualité pour porter plainte selon l'art. 17 LP est reconnue à toute\npersonne lésée ou exposée à l'être dans ses intérêts juridiquement protégés ou, à\ntout le moins, atteinte dans ses intérêts de fait par une mesure ou une omission\nd'un organe de la poursuite. Le plaignant doit dans tous les cas poursuivre un but\nconcret; il doit être matériellement lésé par les effets de la décision attaquée et\navoir un intérêt digne de protection à sa modification ou à son annulation\n\nA/1033/2023-CS\n- 5/11 -\n\n"}