Selon la
jurisprudence, cette conséquence dépendra de l'acte concerné, des conséquences
de la violation pour son ou ses destinataire(s) et de la nature publique ou privée
des intérêts protégés. Dans la majorité des cas, l'acte de poursuite accompli en
violation de la loi pendant une période de féries ou de suspension ne sera ni atteint
de nullité ni annulable sur plainte, et ne devra donc pas être répété, mais déploiera
ses effets de manière différée au premier jour utile suivant la période de féries ou
de suspension (PENON/WOHLGEMUTH, op. cit., N 12 ad art.