{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-08-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1032-2020_2020-08-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2450752?doc=", "Checksum": "53267b1f5cd3fd5a0e26eebc2d2862fc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1032-2020_2020-08-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2020/0002/DCSO_000239_2020_A_1032_2020.pdf", "Checksum": "2506b705995b54220673fc4053472866"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1032/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.08.2020 A/1032/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Etat des charges communiqué pendant une période de suspension au sens de l'art. 62 LP (épidémie ou calamité publique). 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Griefs pouvant être soulevés dans la procédure de plainte, par opposition à celle d'épuration de l'état des charges. | LP.140.al1; ORFI.34; ORFI.36.al2; ORFI.37; LP.140.al2; LP.62; LP.56\n\nforme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicable\npar renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu\nconnaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).\nPar mesure de l'Office, il faut entendre tout acte matériel d'autorité accompli par\nl'Office en exécution d'une mission officielle dans une affaire concrète, ayant pour\nobjet la continuation ou l'achèvement de la procédure d'exécution forcée et\nproduisant des effets externes (ATF 116 III 91 consid. 1).\nA qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses\nintérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait,\npar une décision ou une mesure de l'office (ATF 138 III 628 consid. 4; 138 III 219\nconsid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3).\nL'autorité de surveillance constate les faits d'office, apprécie librement les preuves\net ne peut, sous réserve de l'art. 22 LP, aller au-delà des conclusions des parties\n(art. 20a al. 2 ch. 2 et 3 LP). Celles-ci ont néanmoins une obligation de collaborer\n(art. 20a al. 2 ch. 2 2ème phrase LP), qui implique en particulier qu'elles décrivent\nl'état de fait auquel elles se réfèrent et produisent les moyens de preuve dont elles\ndisposent (ATF 112 III 79 consid. 2).\n1.2 En l'occurrence, la plainte, qui respecte la forme écrite et comporte une\nmotivation et des conclusions compréhensibles, émane de la débitrice elle-même,\nsoit d'une personne susceptible d'être touchée dans ses intérêts juridiquement\nprotégés et disposant donc de la qualité pour former une plainte. Elle a été\ndéposée en temps utile, quelle que soit la manière dont le délai de l'art. 17 al. 2 LP\nest calculé, et est dirigée contre des mesures de l'Office (communication de l'état\ndes charges et des conditions de vente, état des charges, conditions de vente)\npouvant en principe – même si pour certains d'entre eux ce n'est que de manière\nlimitée – être contestés par cette voie.\nSa recevabilité formelle étant dans cette mesure acquise, il reste à examiner, pour\nchacune des mesures concernées, si les griefs invoqués peuvent effectivement\nl'être devant la Chambre de céans.\n1.2.1 La plaignante fait en premier lieu valoir la nullité, subsidiairement\nl'annulabilité, de la communication intervenue par courrier du 19 mars 2020. Dans\ncette mesure, la plainte, dirigée contre une mesure de l'Office ne pouvant être\ncontestée par la voie judiciaire, est recevable. Elle sera examinée sous chiffre 2 cidessous.\n1.2.2 La plaignante conteste ensuite l'état des charges lui-même, reprochant à\nl'Office d'y avoir porté des créances garanties par gage pour un montant trop\nélevé.\n1.2.2.1 Après l'échéance du délai imparti aux intéressés pour produire leurs droits\n(art. 138 al. 2 ch. 3 LP), l'office établit l'état des charges de l'immeuble à réaliser\n(art. 140 al. 1 LP) conformément à l'art. 34 ORFI. L'office ne peut à cet égard\n\nA/1032/2020-CS\n- 7/13 -\n\n"}