{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-08-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1032-2020_2020-08-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2450752?doc=", "Checksum": "53267b1f5cd3fd5a0e26eebc2d2862fc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1032-2020_2020-08-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2020/0002/DCSO_000239_2020_A_1032_2020.pdf", "Checksum": "2506b705995b54220673fc4053472866"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1032/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.08.2020 A/1032/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Etat des charges communiqué pendant une période de suspension au sens de l'art. 62 LP (épidémie ou calamité publique). 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Griefs pouvant être soulevés dans la procédure de plainte, par opposition à celle d'épuration de l'état des charges. | LP.140.al1; ORFI.34; ORFI.36.al2; ORFI.37; LP.140.al2; LP.62; LP.56\n\n b. Par ordonnance du 30 mars 2020, la Chambre de surveillance a rejeté la requête\nd'effet suspensif formée par la plaignante. Le recours interjeté par cette dernière\nauprès du Tribunal fédéral contre cette décision a été rejeté par arrêt du 26 mai\n2020 (cause ______/2020).\nc. Dans ses observations datées du 6 mai 2020, l'Office a conclu pour partie à\nl'irrecevabilité de la plainte et pour le surplus à son rejet. Selon lui, les conclusions\nde la plaignante visant à la mise en œuvre d'une nouvelle expertise et à la\nsuspension de la procédure de réalisation étaient irrecevables en raison de\nl'autorité de chose jugée de la décision DCSO/119/2020 (cf. let. d ci-dessus). La\nplainte était de même irrecevable en tant qu'elle visait l'état des charges, les\ncontestations portant sur l'étendue du droit de gage relevant de la compétence du\njuge civil, lequel devait être saisi après que la contestation ait été annoncée à\nl'Office conformément à l'art. 140 al. 1 LP.\nLa plainte était en revanche recevable en tant qu'elle était dirigée contre la\ncommunication de l'état des charges et des conditions de vente. Elle devait\ntoutefois être rejetée sur ce point, la conséquence d'une violation de l'art. 56 LP,\npris en relation avec l'art. 62 LP et l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 mars\n2020, n'étant pas la nullité de la communication mais le report au troisième jour\nutile après la fin de la suspension du délai déclenché par ladite communication.\nIl n'y avait enfin pas lieu de suspendre la procédure de réalisation en application\nde l'art. 141 al. 1 LP, les contestations de l'état des charges émises par la\nplaignante n'étant pas de nature à exercer une influence sur le prix de vente.\nd. Par détermination du 7 mai 2020, C______ a conclu au rejet de la plainte,\nrelevant lui aussi que les conséquences de la communication éventuellement\nviciées devaient se limiter au report de ses effets.\ne. B______, par détermination du 8 mai 2020, a contesté, pour des motifs\nsimilaires à ceux invoqués par l'Office, la recevabilité de la plainte en tant qu'elle\nétait dirigée contre l'état des charges. Elle a pour le surplus conclu au rejet de la\nplainte, considérant en particulier que la communication aux intéressés de l'état\ndes charges et des conditions de vente, prévu par l'art. 140 al. 1 LP, n'était pas un\nacte de poursuite au sens de l'art. 56 al. 1 LP et que rien ne s'opposait donc à ce\nqu'une telle communication intervienne pendant une période de suspension.\nf. La cause a été gardée à juger le 12 mai 2020.\n\nEN DROIT\n1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes\nformées en application de la LP (art. 13 LP; art. 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6\nal. 1 et 3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'office qui ne peuvent être\nattaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous\n\nA/1032/2020-CS\n- 6/13 -\n\n"}