{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2020-08-06", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1032-2020_2020-08-06.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2450752?doc=", "Checksum": "53267b1f5cd3fd5a0e26eebc2d2862fc"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1032-2020_2020-08-06.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2020/0002/DCSO_000239_2020_A_1032_2020.pdf", "Checksum": "2506b705995b54220673fc4053472866"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1032/2020"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 06.08.2020 A/1032/2020"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Etat des charges communiqué pendant une période de suspension au sens de l'art. 62 LP (épidémie ou calamité publique). 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Griefs pouvant être soulevés dans la procédure de plainte, par opposition à celle d'épuration de l'état des charges. | LP.140.al1; ORFI.34; ORFI.36.al2; ORFI.37; LP.140.al2; LP.62; LP.56\n\n première instance (JTPI/7929/2017 dans la cause C/19______/2015), statuant sur\nl'action en libération de dette formée par A______ dans la poursuite en réalisation\nde gage immobilier n° 4______ après que l'opposition qu'elle avait formée au\ncommandement de payer eut été provisoirement levée. Aux termes de la décision\nsusmentionnée, A______ a en effet été condamnée à payer à B______ la somme\nde CHF 4'039'536.65 plus intérêts à 5% dès le 18 décembre 2012 (chiffre 1 du\ndispositif) et l'opposition formée à la poursuite en réalisation de gage immobilier\nn° 4______ a définitivement été levée à concurrence de ce montant (chiffre 2).\ng. Sous réserve d'une légère diminution du montant des intérêts moratoires – non\ncontestée par les intéressés – les productions de B______ et de C______ ont été\nadmises telles quelles par l'Office et conséquemment portées à l'état des charges à\nhauteur de 5'611'028 fr. 60 pour B______ et de 684'236 fr. 10 pour C______.\nh. Le 18 mars 2020, le Conseil fédéral, en raison de la pandémie de coronavirus\naffectant la Suisse, a décrété une suspension générale des poursuites au sens de\nl'art. 62 LP du 19 mars à 7h00 au 4 avril à 24h00 (RO 2020 p. 839), étant précisé\nque le 5 avril 2020 tombait un dimanche (art. 56 ch. 1 LP) et que la période\ncourant du 6 au 19 avril 2020 correspondait aux féries de Pâques prévues par\nl'art. 56 ch. 2 LP.\ni. Par courrier recommandé du 19 mars 2020, l'Office a adressé au conseil de\nA______, qui les a reçus le 23 mars 2020, l'état des charges relatif aux parcelles\nnos 1______ et 2______ ainsi que les conditions de vente. L'attention de la\npoursuivie était attirée sur le fait que les charges portées à l'état des charges\nseraient réputées reconnues quant à leur existence, leur échéance, leur étendue et\nleur rang à moins qu'elle ne les conteste dans les dix jours auprès de l'Office.\nIl ne résulte pas du dossier que A______ aurait, à ce jour, émis auprès de l'Office\nune contestation de l'état des charges relative à l'existence, l'échéance, l'étendue ou\nau rang des droits portés à l'état des charges.\nB. a. Par acte adressé le 27 mars 2020 à la Chambre de surveillance, A______ a\nformé une plainte contre, d'une part, la communication intervenue le 19 mars\n2020, concluant à sa nullité, subsidiairement à son annulation, en raison du fait\nqu'elle violait l'ordonnance du Conseil fédéral du 18 mars 2020 et, d'autre part,\ncontre l'état des charges lui-même, contestant à cet égard les montants des\ncréances garanties par gage retenues pour B______ et C______. Selon elle en\neffet, le montant des intérêts garantis par le gage ne pouvait excéder trois ans en\nvertu de l'art. 818 al. 1 ch. 3 CC. Une imputation de 5'000 fr. sur la créance de\nB______ aurait par ailleurs dû être prise en compte et le montant admis\ncomprenait une peine conventionnelle, qui n'était pas couverte par le droit de\ngage. Déclarant contester les conditions de vente, elle a par ailleurs derechef\nrequis qu'une nouvelle expertise des immeubles soit ordonnée et qu'un délai au\n31 juillet 2020 lui soit octroyé pour présenter une offre de vente de gré à gré au\nsens de l'art. 143 b LP.\n\nA/1032/2020-CS\n- 5/13 -\n\n"}