{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1030-2014_2014-06-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677116?doc=", "Checksum": "d026cb9c5dbe1f65f6ed7f0cfe3a0a15"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1030-2014_2014-06-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2014/0001/DCSO_000149_2014_A_1030_2014.pdf", "Checksum": "481b5e8237b5f6718bccee9692b1037e"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1030/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 05.06.2014 A/1030/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Voie de poursuite; Commination faillite; Associé nom collectif. | LP.39; LP.40"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:17:44", "Checksum": "991f7d591a2b166cba1f1bbb337e0f68", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 05.06.2014 A/1030/2014\nRegeste:\nVoie de poursuite; Commination faillite; Associé nom collectif. | LP.39; LP.40\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1030/2014-CS DCSO/149/14\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 5 JUIN 2014\n\nPlainte 17 LP (A/1030/2014-CS) formée en date du 8 avril 2014 par Mme R______.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du\nà:\n\n- Mme R______.\n\n- P______ SA\nc/o X______ SA.\n\n- Office des poursuites.\n- 2/4 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Mme R______ est associée de la société en nom collectif Z______.\n\nLe 2 mai 2014, les associés ont décidé de dissoudre la société, qui a été radiée par\npublication parue le xx 2014 dans la Feuille officielle Suisse du commerce.\n\nb. X______ SA a fait notifier à Mme R______, le\n13 février 2014, un commandement de payer, poursuite n° 14 xxxx70 H pour une\ncréance de 12'977 fr. 45 représentant des arriérés de loyers de septembre 2013 à\njanvier 2014.\n\nc. Cette poursuite étant demeurée sans opposition, la créancière a requis la\ncontinuation de la poursuite.\n\nd. Au vu de la qualité de la débitrice, qui est associée d'une société en nom\ncollectif, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) lui a notifié, le 1er avril 2014,\nune commination de faillite.\n\nB. Par acte expédié le 8 avril 2014, Mme R______ porte plainte contre cette\ncommination. Elle explique qu'elle n'a exercé une activité commerciale qu'entre\nles mois de mai et octobre 2012 et qu'en tout état de cause, elle \"n'est plus\ncommerçante pour les loyers qui [lui] sont réclamés de septembre 2013 à janvier\n2014\".\n\nL'Office conclut au rejet de la plainte. X______ SA expose que l'arriéré de loyer\nse monte à 20'727 fr. 45.\n\nEN DROIT\n\n1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées\nen application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7\nal. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire\n(art. 17 al. 1 LP), telle la commination de faillite.\n\nDéposée dans le délai de dix jours dès réception de la commination de faillite\n(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9\nal. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la\nplainte est recevable.\n\n2. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au\nregistre du commerce en l'une ou l'autre des qualités énumérées exhaustivement à\n\nA/1030/2014-CS\n- 3/4 -\n\nl'art. 39 LP, en particulier en qualité \"d'associé dans une société en nom collectif\n(art. 554 CO)\" (art. 39 al. 1 ch. 2 LP). Le débiteur inscrit au Registre du\ncommerce en cette qualité et qui en est radié demeure sujet à la poursuite par voie\nde faillite durant les six mois suivant la publication de sa radiation dans la Feuille\nofficielle suisse du commerce (art. 40 al. 1 LP). La voie de la faillite est exclue\npour le recouvrement de certaines créances, notamment celles découlant du droit\npublic ou d'obligations d'entretien relatives au droit de la famille (art. 43 LP).\n\n3. En l'espèce, la plaignante était inscrite en qualité d'associée dans une société en\nnom collectif au registre du commerce au moment tant de la notification du\ncommandement de payer que de la commination de faillite. La radiation de la\nsociété est intervenue postérieurement à la notification des deux actes de\npoursuite. Par ailleurs, les créances en poursuite ne se rapportent pas à des\ncréances de droit public ou relevant du droit de la famille, pour lesquelles la\npoursuite par voie de la faillite est exclue (art. 43 LP). Par conséquent, l'Office a,\nà juste titre, soumis la plaignante à la poursuite par voie de faillite.\n\nEn tant que la plaignante semble contester l'existence des créances déduites en\npoursuite et le fait qu'elle doive en répondre, il est relevé que la Chambre de céans\nne peut pas se prononcer sur le bien-fondé des créances, qui font l'objet d'une\npoursuite. Ce point relève de la compétence du juge civil (ATF 115 III 18\nconsid. 3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_712/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2;\n7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 3.3). Ainsi, celui qui ne peut plus former\nopposition à la poursuite, mais qui entend contester la créance en poursuite doit\nagir devant le juge ordinaire par le biais de l'action en annulation ou en suspension\nde cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action\nen répétition de l'indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence\ndu juge ordinaire et non de la Chambre de surveillance en matière de poursuites.\n\nMal fondée, la plainte sera donc rejetée.\n\n4. La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP).\n\n*****\n\nA/1030/2014-CS\n- 4/4 -\n\n"}