{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2021-09-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1029-2021_2021-09-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/2793553?doc=", "Checksum": "91e0c75f90388d79360d24d2078fb25e"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1029-2021_2021-09-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2021/0003/DCSO_000346_2021_A_1029_2021.pdf", "Checksum": "c505dcccc2388a621a329670e6a684f4"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1029/2021"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.09.2021 A/1029/2021"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Pas de possibilité de revendiquer une créance non incorporée dans un papier-valeur dans la faillite. | lp.242"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:40:50", "Checksum": "a200ddc740f0a31884463e22002fc98e", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.09.2021 A/1029/2021\nRegeste:\nPas de possibilité de revendiquer une créance non incorporée dans un papier-valeur dans la faillite. | lp.242\n\nSi l'administration de la faillite considère que la revendication est bien fondée, elle\ndoit encore, selon le mode de liquidation de la faillite et l'importance du cas,\nconsulter les créanciers (art. 47 à 49 OAOF).\nEn attribuant à l'administration de la faillite le pouvoir de décider si les biens\nrevendiqués par des tiers leur seront restitués, l'art. 242 al. 1 LP s'en remet à celleci pour décider s'il y a lieu ou non de faire droit à une revendication. Les autorités\nde surveillance n'ont pas à donner d'instructions à l'administration de la faillite au\nsujet de cette décision, qui dépend de considérations touchant le droit de fond, pas\nplus qu'elles n'ont à intervenir dans les décisions à prendre au sujet de l'admission\nd'une créance au passif selon l'art. 245 LP (ATF 87 III 14 in JdT 1961 II 75).\n2.1.2 Le texte de l'art. 242 LP donne clairement à penser que l'objet sur lequel\nporte la revendication est une chose corporelle, mobilière ou immobilière.\nS'agissant des créances et autres droits, la jurisprudence constante du Tribunal\nfédéral retient le principe selon lequel la procédure de revendication visée par\nl'art. 242 LP ne se rapporte à des créances que dans la mesure où celles-ci sont\nreconnues dans un papier-valeur, soit un titre nominatif (art. 974 CO), un titre au\nporteur (art. 978 CO) ou un titre à ordre (art. 1145 CO) (ATF 128 III 388 in\nJdT 2002 II 92; ATF 105 III 11 consid. 2 in JdT 1980 II 143; ATF 76 III 9; arrêts\ndu Tribunal fédéral 4A_185/2011 du 15 novembre 2011 consid. 2.2;\n5A_381/2015 du 24 mai 2016 consid. 3.2 et 4.2; GILLIERON, Commentaire LP,\nn° 15 ad art. 242 LP; JEANDIN/FISCHER, op. cit., n° 3 ad art. 242 LP; TSCHUMY,\nLa procédure de revendication des art. 106 à 109 et 242 LP in BlSchK 2016\np. 168 ss, p. 180). En d'autres termes, la procédure de revendication de l'art. 242\nLP est exclue lorsqu'un tiers fait valoir qu'il est lui-même, et non le failli, titulaire\nd'une créance inventoriée, non incorporée dans un titre (Ibidem).\nSi elle ne fait pas l'unanimité parmi les auteurs, cette jurisprudence, inaugurée en\n1950 (ATF 76 III 9), a néanmoins reçu une large approbation au sein de la\ndoctrine (cf. ATF 128 III 388) et le Tribunal fédéral l'a régulièrement confirmée.\nUne créance non incorporée dans un papier-valeur ne pouvant donner lieu à la\nprocédure de revendication, le litige éventuel y relatif sera tranché dans la\nprocédure de collocation (GILLIERON, Poursuite pour dettes, faillite et concordat,\n2012, n. 1932, p. 456).\n2.1.3 Les créanciers sociaux n'ont aucun droit sur les actifs de la société. Leurs\ndroits sont réduits à la \"part de liquidation\" de chaque associé; ils doivent ainsi\nd'abord obtenir la dissolution de la société, de manière à isoler la part revenant à\nl'associé en question (CHAIX, Commentaire romand, CO II, n° 8 ad art. 544 CO).\n2.1.4 La procédure de poursuite d'un associé d'une société simple est réglée par\nl'OPC (CHAIX, Commentaire romand, CO II, n° 9 ad art. 544 CO).\nSelon l'art. 1 al. 1 OPC, la saisie des droits du débiteur dans une succession non\npartagée, dans une indivision, dans une société en nom collectif, dans une société\nen commandite ou dans une communauté analogue, ne peut porter que sur le\n\nA/1029/2021-CS\n- 7/8 -\n\n"}