{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2014-06-05", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1029-2014_2014-06-05.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1677117?doc=", "Checksum": "47cc4ae9b15546112ac056ae3d51b446"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1029-2014_2014-06-05.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2014/0001/DCSO_000148_2014_A_1029_2014.pdf", "Checksum": "dbe66abe4e2653a5eaea04447f79a085"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1029/2014"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 05.06.2014 A/1029/2014"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Voie de poursuite; Commination faillite; Associé nom collectif. | LP.39; LP.40"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:17:42", "Checksum": "4339c802428a3608609b3f3149ed8e93", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 05.06.2014 A/1029/2014\nRegeste:\nVoie de poursuite; Commination faillite; Associé nom collectif. | LP.39; LP.40\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1029/2014-CS DCSO/148/14\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 5 JUIN 2014\n\nPlainte 17 LP (A/1029/2014-CS) formée en date du 8 avril 2014 par M. B______.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du\nà:\n\n- M. B______.\n\n- P______ SA\nc/o X______ SA.\n\n- Office des poursuites.\n- 2/4 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. M. B______ est associé de la société en nom collectif Z______.\n\nLe 2 mai 2014, les associés ont décidé de dissoudre la société, qui a été radiée par\npublication parue le xx 2014 dans la Feuille officielle suisse du commerce.\n\nb. X______ SA a fait notifier à M. B______, le 13 février 2014, un\ncommandement de payer, poursuite n° 14 xxxx71 G pour une créance de\n12'977 fr. 45 représentant des loyers de septembre 2013 à janvier 2014.\n\nc. Cette poursuite étant demeurée sans opposition, la créancière a requis la\ncontinuation de la poursuite.\n\nd. Au vu de la qualité du débiteur d'associé d'une société en nom collectif, l'Office\ndes poursuites (ci-après: l'Office) lui a notifié, le 31 mars 2014, une commination\nde faillite.\n\nB. Par acte expédié le 8 avril 2014, M. B______ porte plainte contre cette\ncommination. Il explique qu'il n'a exercé une activité commerciale qu'entre les\nmois de mai et octobre 2012 et qu'en tout état de cause, il n'était plus commerçant\npour les loyers qui lui sont réclamés dès septembre 2013.\n\nL'Office conclut au rejet de la plainte. X______ SA expose que l'arriéré de loyer\nse monte à 20'727 fr. 45.\n\nEN DROIT\n\n1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées\nen application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et 3 et 7\nal. 1 LaLP) contre des mesures de l'Office non attaquables par la voie judiciaire\n(art. 17 al. 1 LP), telle la commination de faillite.\n\nDéposée dans le délai de dix jours dès réception de la commination de faillite\n(art. 17 al. 2 LP) et respectant les exigences de forme prescrites par la loi (art. 9\nal. 1 LaLP et art. 65 al. 1 et 2 LPA applicable par renvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), la\nplainte est recevable.\n\n2. La poursuite se continue par voie de faillite lorsque le débiteur est inscrit au\nregistre du commerce en l'une ou l'autre des qualités énumérées exhaustivement à\nl'art. 39 LP, en particulier en qualité \"d'associé dans une société en nom collectif\n(art. 554 CO)\" (art. 39 al. 1 ch. 2 LP). Le débiteur inscrit au Registre du\n\nA/1029/2014-CS\n- 3/4 -\n\ncommerce en cette qualité et qui en est radié demeure sujet à la poursuite par voie\nde faillite durant les six mois suivant la publication de sa radiation dans la Feuille\nofficielle suisse du commerce (art. 40 al. 1 LP). La voie de la faillite est exclue\npour le recouvrement de certaines créances, notamment celles découlant du droit\npublic ou d'obligations d'entretien relatives au droit de la famille (art. 43 LP).\n\n3. En l'espèce, le plaignant était inscrit en qualité d'associé dans une société en nom\ncollectif au registre du commerce au moment tant de la notification du\ncommandement de payer que de la commination de faillite. Quand bien même la\nsociété a été radiée le xx 2014, il n'en demeure pas moins que le plaignant reste\nsujet à la poursuite par voie de faillite pendant les six mois, qui suivent la\npublication de la radiation de la société. Par ailleurs, les créances en poursuite ne\nse rapportent pas à des créances de droit public ou relevant du droit de la famille,\npour lesquelles la poursuite par voie de la faillite est exclue (art. 43 LP). Par\nconséquent, l'Office a, à juste titre, soumis le plaignant à la poursuite par voie de\nfaillite.\n\nEn tant que le plaignant semble contester l'existence des créances déduites en\npoursuite et le fait qu'il doive en répondre, il est relevé que la Chambre de céans\nne peut pas se prononcer sur le bien-fondé des créances, qui font l'objet d'une\npoursuite. Ce point relève de la compétence du juge civil (ATF 115 III 18 consid.\n3b; arrêts du Tribunal fédéral 5A_712/2007 du 11 mars 2008, consid. 2.2;\n7B.220/2006 du 16 avril 2007, consid. 3.3). Ainsi, celui qui ne peut plus former\nopposition à la poursuite, mais qui entend contester la créance en poursuite doit\nagir devant le juge ordinaire par le biais de l'action en annulation ou en suspension\nde cette poursuite (art. 85 et 85a LP), voire, en dernier ressort, par celui de l'action\nen répétition de l'indu (art. 86 LP). Ces actions relèvent toutes de la compétence\ndu juge ordinaire et non de la Chambre de surveillance en matière de poursuites.\n\nMal fondée, la plainte sera donc rejetée.\n\n4. La procédure de plainte est gratuite (art. 61 al. 2 let. a OELP).\n\n*****\n\nA/1029/2014-CS\n- 4/4 -\n\n"}