{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-05-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1028-2013_2013-05-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676937?doc=", "Checksum": "bff67ffd1beef62dd886f6ef3cd290c1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1028-2013_2013-05-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2013/0001/DCSO_000125_2013_A_1028_2013.pdf", "Checksum": "3951c0249bfb852699ba890832b11c49"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1028/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.05.2013 A/1028/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notification par la voie édictale. 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A______ et\nde Mme A______ que le versement de 6'354 fr. 45 opéré par la Banque\nX______ était intervenu dans le cadre des poursuites en réalisation de gage\nmobilier n° 11 xxxx19 G et n° 11 xxxx20 F initiées par F______ SA. Il indiquait\négalement que ces poursuites avaient fait l'objet de diverses publications dans la\nFAO et FOSC en date des 24 août 2012, 4, 29 et 30 janvier 2013.\n\nC. a. Par acte déposé le 27 mars 2013 au greffe de la Cour de justice, M. A______\net Mme A______ ont porté plainte contre les poursuites en réalisation de gage\nmobilier n° 11 xxxx19 G et n° 11 xxxx20 F notifiées par la voie édictale dans la\nFAO et la FOSC en date des 24 août 2012, 4, 29 et 30 janvier 2013.\n\nM. A______ et Mme A______ prennent les conclusions suivantes:\n\nA/1028/2013-CS\n- 5/9 -\n\n\"Préalablement\n- Dire et constater que M. et Mme A______ sont domiciliés M______ Hôtel\nY______, CP xx, I______ M______.\n\nPrincipalement\n- Constater la nullité des poursuites en réalisation de gage mobilier\nn° 11 xxxx20 F et n° 11 xxxx19 G notifiées par voie édictale par l'Office des\npoursuites les 24 août 2012, 4, 29 et 30 janvier 2013;\n- Condamner F______ SA, respectivement l'Office des poursuites, à\nreconstituer la garantie bancaire de CHF 6'354.45 auprès de la Banque\nX______ SA;\n- Condamner l'Office des poursuites, respectivement l'Etat de Genève et\nF_______ SA, en tous les frais et dépens lesquels comprendront le\ndéfraiement intégral des honoraires du conseil soussigné;\n- Débouter les parties de toute autre ou contraire conclusion.\n\nSubsidiairement\n- Annuler les poursuites en réalisation de gage mobilier n° 11 xxxx20 F et\nn° 11 xxxx19 G notifiées par voie édictale par l'Office des poursuites les\n24 août 2012, 4, 29 et 30 janvier 2013;\n- Condamner F______ SA, respectivement l'Office des poursuites, à\nreconstituer la garantie bancaire de CHF 6'354.45 auprès de la Banque\nX______ SA;\n- Condamner l'Office des poursuites, respectivement l'Etat de Genève et\nF______ SA, en tous les frais et dépens lesquels comprendront le\ndéfraiement intégral des honoraires du conseil soussigné;\n- Débouter les parties de toute autre ou contraire conclusion.\"\n\nA l'appui de leurs conclusions, M. A______ et Mme A_______ invoquent une\nviolation de l'art. 66 al. 4 LP, alléguant en substance que, au travers de\nprécédentes procédures de poursuite, l'Office avait eu connaissance de leur\ndomicile et de leur adresse à M______. Les poursuites considérées auraient ainsi\ndû être notifiées à M______ en application de l'art. 66 al. 3 LP.\n\nParmi les titres invoqués, M. A______ et Mme A______ produisent notamment\ncopie d'un procès-verbal de remise – établi le 12 décembre 2011 par\nMe R______, huissier de justice à I______ (M______) – de deux\ncommandements de payer envoyés le 19 avril 2010 par l'Office dans les\npoursuites n° 10 xxxx34 U et n° 10 xxxx35 T pour notification par la voie\ndiplomatique. Ils produisent également copie des procurations qu'ils ont\nconférées le 16 juin 2012 en faveur de leur conseil genevois aux fins de les\nreprésenter et de les assister dans le litige qui les oppose à F______ SA. Ces\nprocurations ont été signées à V______ (France).\n\nA/1028/2013-CS\n- 6/9 -\n\nb. Dans son rapport du 25 avril 2013, l'Office a conclu au rejet de la plainte.\n\nc. Dans ses observations du 26 avril 2013, F______ SA a conclu,\nprincipalement, à l'irrecevabilité de la plainte et, subsidiairement, à son rejet.\n\nd. Le 29 avril 2013, la Chambre de céans a transmis les dernières écritures\nversées à la procédure et a informé les parties que l'instruction de la cause était\nclose.\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes\nformées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et\n3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire\n(art. 17 al. 1 LP).\n\nIl est constant que la notification d'un commandement de payer par la voie\nédictale est une mesure susceptible de plainte devant la Chambre de céans.\n\n1.2 La plainte contre une mesure de l'Office doit être déposée dans les dix jours\nsuivant celui où le plaignant a eu connaissance de la décision attaquée (art. 17\nal. 2 LP). Elle est toutefois recevable en tout temps en cas de nullité au sens de\nl'art. 22 al. 1 LP.\n\nUn commandement de payer notifié par voie édictale sans que soient réunies les\nconditions nécessaires à une telle notification ne peut pas être considéré comme\nnul, mais doit être attaqué dans le délai de 10 jours prévu à l'art. 17 al. 2 LP. Ce\ndélai court dès le moment où le poursuivi a eu connaissance de la publication\nqu'il tient pour irrégulière, respectivement d'un acte de poursuite émis\npostérieurement dans la même poursuite (cf. ATF 138 III 265 consid. 3.1;\n136 III 571 consid. 6.1, SJ 2011 I 5; Charles JAQUES, De la notification des actes\nde poursuite, in BlSchK 2011, p. 177 ss, 193).\n\n"}