{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2013-05-16", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1028-2013_2013-05-16.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676937?doc=", "Checksum": "bff67ffd1beef62dd886f6ef3cd290c1"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1028-2013_2013-05-16.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2013/0001/DCSO_000125_2013_A_1028_2013.pdf", "Checksum": "3951c0249bfb852699ba890832b11c49"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1028/2013"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 16.05.2013 A/1028/2013"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Notification par la voie édictale. 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Intérêt à la plainte. | En présence de faits irrévocables, tels que la réalisation du gage ou la distribution des deniers, la clôture de la poursuite empêche d'annuler un acte de poursuite. | LP.17.1\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1028/2013-CS DCSO/125/13\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 16 MAI 2013\n\nPlainte 17 LP (A/1028/2013-CS) formée en date du 27 mars 2013 par\nM. A______ et Mme A______, élisant domicile en l'étude de Me Raphaël\nQUINODOZ, avocat.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du 16 mai 2013\nà:\n\n- Monsieur A______\nMadame A______\nc/o Me Raphaël QUINODOZ, avocat\nRue Verdaine 15\n1204 Genève\n\n- F______ SA\nc/o Me Claire BOLSTERLI, avocate\nRampe de la Treille 5\n1204 Genève\n\n- Office des poursuites.\n-2-\n\nA/1028/2013-CS\n- 3/9 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Le 17 novembre 2011, F______ SA a requis une poursuite en réalisation de\ngage mobilier à l'encontre de M. A______, pris conjointement et solidairement\navec Mme A______, portant sur un certificat de dépôt de consignation d'un\nmontant de 6'000 fr. constitué le 16 juillet 2004 auprès de la Banque X______ à\ntitre de dépôt de garantie en application de la loi genevoise du 18 avril 1975\nprotégeant les garanties fournies par le locataire.\n\nLe même jour, F______ SA a parallèlement requis une poursuite identique à\nl'encontre de Mme A______, prise conjointement et solidairement avec\nM. A______.\n\nLesdites réquisitions mentionnent que les débiteurs poursuivis étaient\nanciennement domiciliés Rue R______ xx à G______, qu'ils sont partis pour\nM______ et qu'ils sont actuellement sans domicile ni résidence connus. Elles\nindiquent en outre ce qui suit: \"A NOTIFIER PAR LA VOIE EDICTALE\".\n\nb. Le 19 janvier 2012, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a édité les\ncommandements de payer correspondants, poursuites n° 11 xxxx19 G et\nn° 11 xxxx20 F.\n\nc. Le 25 juin 2012, l'Office a informé F______ SA que, malgré ses recherches, il\nse trouvait dans l'impossibilité de procéder à la notification des commandements\nde payer susmentionnés. L'Office indiquait qu'il entendait en conséquence\nprocéder à leur notification par voie de publication dans la Feuille d'avis\nofficielle (FAO) et la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC),\nconformément à l'art. 66 al. 4 ch. 1 LP, et invitait F______ SA à lui faire\nparvenir un porte-fort pour couvrir les frais y relatifs.\n\nd. Le 24 août 2012, les commandements de payer, poursuites n° 11 xxxx19 G et\nn° 11 xxxx20 F, ont été notifiés par publication dans la FAO et la FOSC.\n\ne. Le 1er octobre 2012, l'Office a expédié à F______ SA les exemplaires\n\"créancier\" des commandements de payer considérés, lesquels portent au verso\nla mention \"sans opposition\".\n\nf. Le 19 octobre 2012, F______ SA a requis la vente du certificat de dépôt objet\ndes poursuites n° 11 xxxx19 G et n° 11 xxxx20 F.\n\ng. Le 1er novembre 2012, l'Office a invité F______ SA a lui virer la somme de\n300 fr. pour couvrir les frais de publication des avis de réception des réquisitions\nde vente déposées dans les poursuites n° 11 xxxx19 G et n° 11 xxxx20 F et à lui\ntransmettre l'original du certificat de dépôt à réaliser.\n\nA/1028/2013-CS\n- 4/9 -\n\nh. Par avis publié dans la FAO et la FOSC du 4 janvier 2013, l'Office a informé\nM. A______ et Mme A______ de la vente requise par\nF______ SA et du fait qu'il serait procédé à l'encaissement du certificat de dépôt\n10 jours après la publication.\n\ni. Par courrier du 21 janvier 2013, la Banque X______ a informé\nM. A______ et Mme A______ que l'Office lui avait demandé de solder\nimmédiatement le compte n° 42 1.xxxx. Elle avait obtempéré et lui avait viré la\nsomme de 6'354 fr. 45.\n\nj. Par avis publié dans la FAO du 29 janvier 2013 et la FOSC du 30 janvier\n2013, l'Office a informé M. A______ et Mme A______ que le certificat de dépôt\nd'un montant de 6'000 fr. constitué auprès de la Banque X______ le 16 juillet\n2004 faisait l'objet d'un décompte final déposé à l'Office et que la répartition des\nfonds aurait lieu après l'expiration du délai de plainte ou d'opposition de 10 jours\ndès la publication.\n\nk. Le 6 mars 2013, l'Office a établi à l'attention de F______ SA deux certificats\nd'insuffisance de gage dans les poursuites n° 11 xxxx19 G et n° 11 xxxx20 F. Il\nen résulte notamment que l'encaissement a eu lieu le 22 janvier 2013 et que le\nproduit net de la vente est de 5'901 fr. 80.\n\nB. a. Le 7 mars 2013, le conseil de M. A______ et de Mme A______ s'est adressé à\nl'Office pour l'informer que ses clients avaient récemment été informés par la\nBanque X______ qu'elle avait été instruite de solder le compte n° 42 1.xxxx.\nS'interrogeant sur le bien-fondé de ces instructions, ledit conseil invitait l'Office\nà lui fournir tous renseignements utiles à cet égard.\n\n"}