{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-08-30", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1024-2012_2012-08-30.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676678?doc=", "Checksum": "7be2106555558e996c347721a049bcf2"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1024-2012_2012-08-30.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0003/DCSO_000336_2012_A_1024_2012.pdf", "Checksum": "16399ae4b4fd9b0928b7d44960567517"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1024/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.08.2012 A/1024/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Délai de plainte. Féries. Le tiers revendiquant peut ouvrir la procédure en revendication parallèlement à l'opposition au séquestre. Effet suspensif. Procès-verbal de séquestre. Plainte rejetée.Acte de déafut de biens."}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:46:00", "Checksum": "35b3484e28df3f12198605ab7879c524", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 30.08.2012 A/1024/2012\nRegeste:\nDélai de plainte. Féries. Le tiers revendiquant peut ouvrir la procédure en revendication parallèlement à l'opposition au séquestre. Effet suspensif. Procès-verbal de séquestre. Plainte rejetée.Acte de déafut de biens.\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1024/2012-CS DCSO/336/12\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 30 AOUT 2012\n\nPlainte 17 LP (A/1024/2012-CS) formée en date du 3 avril 2012 par la masse en faillite\nancillaire de D______GmbH, élisant domicile en l'Étude de Me Nicolas JEANDIN,\navocat, Grand-Rue 25, Case postale 3200, 1211 Genève.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du\nà:\n- La masse en faillite ancillaire de D______GmbH\nc/o Me Nicolas JEANDIN, avocat\nGrand-Rue 25\nCase postale 3200\n1211 Genève.\n\n- B______,\nAvenue de Y______\n1207 Genève.\n\n- Office des poursuites.\n- 2/7 -\n\nEN FAIT\n\nA. La faillite de la société D______GmbH (ci-après : D______GmbH) a été\nprononcée en Allemagne le 1er juillet 2005.\n\nB. Dans le cadre de la liquidation, B______, domicilié à Genève, a été condamné,\nsolidairement et conjointement avec deux autres défendeurs, à verser à la masse\nen faillite un montant de 100'000 euros, avec suite d'intérêt, par jugement du\n20 mai 2009 du Landgericht de Saarbrücken. Une ordonnance du 14 juillet 2009\nle condamnait en outre au paiement de frais de justice de 6'076 euros.\n\nLa masse en faillite ancillaire de la société, ouverte à Genève, a obtenu l'exequatur\ndesdits jugements.\n\nC. Un séquestre (no 12 xxxx97 D), ordonné dans la cause C/4053/2012, sur requête\nde la masse ancillaire en vue de recouvrer les montants dus en vertu des\njugements allemands, a été exécuté le 8 mars 2012 par l'Office des poursuites de\nGenève (ci-après : l'Office), sur des parts de copropriété et les loyers y relatifs\nreçus par IB______ et R______ et en mains de ces dernières, au motif que\nB______ paraissait en être le propriétaire, ainsi que sur la totalité du capital\nactions de la société B______ SA, qui appartiendrait formellement à des tiers, tout\nen étant juridiquement propriété du débiteur précité.\n\nD. IB______ et R______ ont déclaré le 8 mars 2012 revendiquer la propriété de leurs\nparts de copropriété respectives, des loyers y relatifs ainsi que, pour la première,\nla propriété de la totalité du capital actions de la société B______ SA.\n\nE. Par courrier du 22 mars 2012, notifié le jour même à la masse ancillaire de\nD______GmbH, l'Office des poursuites lui a imparti un délai de vingt jours pour\nouvrir action en contestation de la prétention du tiers revendiquant au sens de l'art.\n108 LP dans le cadre du séquestre en cause.\n\nF. Par ailleurs, les 22 et 23 mars 2012, le Tribunal de première instance a informé\nl'Office des poursuites de ce que les tiers séquestrés, R______ et IB______,\navaient formé opposition au séquestre, respectivement les 19 et 20 mars 2012.\n\nG. a. Par acte déposé le 3 avril 2012, la masse en faillite ancillaire de\nD______GmbH forme une plainte avec requête d'effet suspensif contre la décision\nprécitée de l'Office du 22 mars 2012.\n\nElle conclut, principalement, à son annulation et à ce qu'il soit ordonné audit\nOffice de ne pas déclencher la procédure de contestation de revendication avant\ndroit définitivement jugé sur les procédures d'opposition à séquestre par le\nTribunal de première instance dans la cause C/4053/2012-11.\n\nA/1024/2012-CS\n- 3/7 -\n\nElle reproche à l'Office d'avoir déclenché le délai de vingt jours prévu par\nl'art. 108 LP avant la communication du procès-verbal de séquestre prévu à\nl'art. 276 LP, consacrant ainsi une violation de la loi.\n\nb. L'effet suspensif sollicité a été accordé par ordonnance du 5 avril 2012.\n\nc. Dans ses observations, B______ conclut, principalement, à l'irrecevabilité de la\nplainte, tardive selon lui, et, subsidiairement, à son rejet, l'Office ayant agi\nconformément au droit.\n\nd. Dans ses observations du 27 avril 2012, ledit Office conclut au rejet de la\nplainte.\n\nIl relève avoir notifié au débiteur et à la créancière l'avis fixant le délai pour ouvrir\naction en contestation de la revendication dans le cadre du séquestre en question\navant d'avoir été informé des oppositions à séquestres formées par IB______ et\nR______, lesquelles n'interrompaient pas ce délai.\n\nSi la créancière séquestrante devait en effet déposer son action en contestation de\nla revendication par des tiers dans le délai imparti par l'Office, elle devait aussi\npouvoir obtenir une suspension de cette action tant et aussi longtemps que le juge\ndu séquestre n'aurait pas statué sur l'opposition à séquestre formée par ces mêmes\ntiers.\n\nH. Le procès-verbal de séquestre a été communiqué le 8 mai 2012 aux parties.\n\nEN DROIT\n\n"}