La délégation est composée du président de la Cour ou du vice-président en
charge de la Cour civile et de quatre juges titulaires des chambres civiles selon
leur rang.
2. 2.1. La partie qui entend obtenir la récusation d'un magistrat la demande au
Tribunal aussitôt qu'elle a eu connaissance du motif de récusation. Elle doit rendre
vraisemblables les faits qui motivent sa demande (art. 49 al. 1 CPC).
2.2. Les juges se récusent notamment s'ils ont agi dans la même cause à un autre
titre (art. 47 al. 1 let. b CPC; art. 15A al. 1 let. b LPA), ou s'ils pourraient être
prévenus de toute autre manière (art.