De son côté, M. S______ a reconnu avoir reçu en juillet 2011 la première
proposition de jugement comportant des indications erronées. La nouvelle
proposition de jugement ne lui avait toutefois jamais été notifiée.

EN DROIT

1. 1.1. La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes
formées en application de la LP (art. 13 LP; art. 126 al. 2 let. c LOJ; art. 6 al. 1 et
3 et 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire
(art. 17 al. 1 LP).

A/1022/2012-CS
- 4/6 -