{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-10-11", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1022-2012_2012-10-11.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676757?doc=", "Checksum": "2e53219525ce70e2df639eeb65fbdd1d"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1022-2012_2012-10-11.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0003/DCSO_000392_2012_A_1022_2012.pdf", "Checksum": "7497e3ff62e4a6eb14ec999cd2e36831"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1022/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 11.10.2012 A/1022/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Avis de saisie. 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Pas de décision de mainlevée valablement notifiée; correction par le juge de paix des date de naissance et adresse du débiteur; sans nouvelle décision de la notification de la décision de mainlevée; actes de poursuite postérieurs sont nuls. | CPC.136.b\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1022/2012-CS DCSO/392/12\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 11 OCTOBRE 2012\n\nPlainte 17 LP (A/1022/2012-CS) formée en date du 2 avril 2012 par M. S______,\nélisant domicile en l'étude de Me Claudio FEDELE, avocat.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du 12 octobre 2012\nà:\n\n- M. S______\nc/o Me Claudio FEDELE, avocat\nAvenue Krieg 7\nCase postale 209\n1211 Genève 17\n\n- A______ SA\n\n- Office des poursuites.\n- 2/6 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. Sur réquisition d'A______ SA, ayant son siège à D______, dans le canton de\nZurich, l'Office des poursuites de Genève (ci-après: l'Office) a notifié le 6 avril\n2011 à M. S______, né le 27 janvier 1981 et domicilié à Genève, un\ncommandement de payer, poursuite no 11 xxxx44 S, auquel M. S______ a\nformé opposition par courrier de son conseil du 8 avril 2011.\n\nb. Au début du mois de janvier 2012, M. S______ a reçu un avis de saisie\ncorrespondant à la poursuite précitée.\n\nPar courrier de son conseil du 11 janvier 2012, il a fait savoir à l'Office qu'à sa\nconnaissance aucune procédure de mainlevée de son opposition n'avait été\nintroduite par A______ SA.\n\nEn réponse, l'Office lui a transmis le lendemain un jugement de mainlevée de\ncette opposition prononcé le 7 juillet 2011 dans la cause 034/11 par la Justice de\npaix de D______, mentionnant correctement son nom, mais un domicile erroné à\nY______ dans le canton d'Argovie et une fausse date de naissance.\n\nLe même jour, M. S______ a attiré l'attention de l'Office sur les erreurs\nprécitées.\n\nLe 23 janvier 2012, l'Office a rejeté la réquisition de continuer la poursuite à la\nbase de l'avis de saisie précité.\n\nc. Le 13 mars 2012, l'Office a adressé un nouvel avis de saisie à M. S______.\n\nCelui-ci a rappelé à l'Office, le 23 mars 2012, qu'il n'avait toujours pas eu\nconnaissance d'une procédure de mainlevée de son opposition à la poursuite\nno 11 xxxx4 S fondant ce second avis de saisie.\n\nEn réponse, l'Office lui a transmis un jugement de mainlevée de cette opposition,\négalement prononcé le 7 juillet 2011, toujours dans la même cause 034/11, par la\nJustice de paix de D______, et mentionnant, correctement cette fois, son\ndomicile et sa date de naissance.\n\nB. a. Par acte expédié le 2 avril 2012 au greffe de la Chambre de céans,\nM. S______ a porté plainte contre la décision de l'Office du 13 mars 2012.\n\nIl fait valoir qu'A______ SA aurait dû requérir à nouveau la mainlevée de son\nopposition après les événements de début janvier 2012 en relation avec le\npremier avis de saisie, de sorte que le jugement de mainlevée fondant le second\navis de saisie du 13 mars 2012 aurait dû porter un nouveau numéro de cause et\naurait dû, à tout le moins, être postérieur à janvier 2012.\n\nA/1022/2012-CS\n- 3/6 -\n\nQuoi qu'il en soit, M. S______ soutient qu'il n'a jamais été convoqué par le Juge\nde paix de D______, de sorte qu'il conteste catégoriquement la validité du\njugement de mainlevée à l'origine de l'avis de saisie du 13 mars 2012, en tant\nque son droit d'être entendu dans le cadre du prononcé de ce jugement n'a pas été\nrespecté.\n\nIl conclut, en conséquence, préalablement à l'octroi de l'effet suspensif à sa\nplainte, et, sur le fond, à l'annulation de l'avis de saisie du 13 mars 2012.\n\nb. Par ordonnance du 5 avril 2012, la Chambre de surveillance a octroyé l'effet\nsuspensif requis.\n\nc. Le 12 avril 2012, A______ SA a indiqué avoir contacté le Juge de paix afin\nd'obtenir un jugement corrigé. M. S______ avait, par ailleurs, été dûment\nconvoqué à l'audience et était correctement informé de la procédure, ainsi qu'il\nressortait de la convocation à l'audience de conciliation.\n\nd. Dans son rapport du 18 avril 2012, l'Office s'en est rapporté à justice sur la\nplainte.\n\ne. Le 8 mai 2012, la Chambre de surveillance a informé les parties que\nl'instruction de la cause était close, sous réserve d'éventuelles mesures\nd'instructions complémentaires.\n\nf. Déférant à sa demande, le Juge de paix de D______ a transmis son dossier à la\nChambre de céans en date du 7 août 2012. Il en ressort que l'adresse et la date de\nnaissance figurant sur la convocation à l'audience du 7 juillet 2011, adressée à\nM. S______, sont correctes. Selon les informations \"Track & Trace\" fournies par\nla Poste, M. S______ a retiré cet envoi au guichet le 29 avril 2011.\n\ng. Les parties ayant été invitées à se déterminer sur cet envoi, A______ SA a\nrappelé, par courrier du 10 août 2012, qu'elle avait demandé au Juge de paix un\njugement corrigé.\n\n"}