{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-10-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3143542?doc=", "Checksum": "bd5ea16ca50175c6d58375d4d91128e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2022/0004/DCSO_000425_2022_A_1021_2022.pdf", "Checksum": "f2789822f711b12745d8a4afc687789a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1021/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Gérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:43", "Checksum": "2ac2cfbd14fff7b9ab79862c0eee825c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022\nRegeste:\nGérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17\n\n En l'occurrence, le coadministrateur de B______ SA L______ a provoqué la\ndécision visée par la plainte en s'adressant à l'Office, alors qu'il n'était pas autorisé\nà représenter seul cette société. Il aurait également pu agir par la voie de la plainte\nau nom de B______ SA, dans le cadre d'un acte de représentation urgent, validé\nultérieurement par un organe autorisé. Une validation aurait pu être obtenue du\ncommissaire dont la procédure de désignation était en voie d'achèvement au\nmoment du dépôt de la plainte. De toute manière, la plaignante n'allègue pas, ni ne\nrend vraisemblable que D______, en qualité de coadministrateur de B______ SA,\na été interpelé sur l'opportunité de déposer plainte contre la décision de l'Office et\nqu'il aurait refusé une telle démarche, alors qu'elle était dans l'intérêt de la société\net qu'il n'avait a priori aucun motif de s'y opposer, même s'il était en litige avec le\ncoadministrateur désigné par la plaignante. Les conditions d'une représentation en\nurgence, sous réserve de validation, en raison d'une situation de \"pat\" n'auraient\nainsi, en toute hypothèse, pas été réunies.\nDu reste, B______ SA n'a à ce jour pas manifesté, dans le cadre de la présente\nprocédure, dont elle connaît certainement l'existence par L______, la volonté\nd'intervenir ou de valider la démarche, alors même qu'elle aurait été en mesure de\nle faire dès le 6 avril 2022 par le truchement du commissaire qui lui a été désigné.\nIl découle de ce qui précède que la plaignante ne peut être considérée comme\nagissant valablement en son nom mais pour le compte de B______ SA, ni au nom\net pour le compte de B______ SA, seule personne qui aurait eu la qualité pour\ndéposer plainte. Par ailleurs, aucune des personnes habilitées à représenter\nB______ SA n'a validé a posteriori la plainte.\n2.3 La plainte sera par conséquent déclarée irrecevable, faute d'avoir été formée\npar une personne disposant de la qualité pour agir.\n3. Si elle avait été recevable, la plainte aurait été en tout état rejetée pour les motifs\ndéjà développés dans la décision de la Chambre de surveillance DCSO/549/2019\ndu 12 décembre 2019 consid. 3.2.1 à 3.3.2 et 4.4, confirmée par le Tribunal\nfédéral et en force, à savoir que les impôts dus par le propriétaire de l'immeuble\nsoumis à gérance légale n'ont pas à être réglés au moyen des revenus de\nl'immeuble.\nLa plaignante soutient que la gérance légale devrait prendre des mesures propres à\npréserver les intérêts du débiteur poursuivi propriétaire du gage soumis à gérance\nlégale, notamment à lui éviter la faillite. Or, ainsi que le rappelle la décision\nprécitée, telle n'est pas l'objectif de la gérance légale, dont la fonction est\nnotamment de percevoir les revenus du bien gagé exclusivement en faveur du\ncréancier gagiste et de la conservation du bien gagé. En tout état, le risque de\nprononcé de la faillite de B______ SA pour des créances fiscales est peu élevé, les\ncréances de droit public ne pouvant que conduire à l'exécution forcée par voie de\nsaisie, sous réserve de la faillite sans poursuite préalable (art. 43 ch. 1 LP;\n\nA/1021/2022-CS\n- 14/15 -\n\nCOMMETTA, Commentaire Romand, Poursuite et faillite, 2005, n° 3 ad art. 190\nLP).\n4. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; art. 61 al. 2 let. a\nOELP) et ne donne pas lieu à l'allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).\n*****\n\nA/1021/2022-CS\n- 15/15 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nDéclare irrecevable la plainte formée le 24 mars 2022 par A______ SA contre la\ndécision du 14 mars 2022 de l'Office des poursuites de ne pas inclure dans les charges\nde la gérance légale des immeubles de B______ SA le bordereau provisoire pour l'impôt\nfédéral direct 2021.\n\nSiégeant :\nMonsieur Jean REYMOND, président; Monsieur Luca MINOTTI et\nMonsieur Mathieu HOWALD, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-\nPISCETTA, greffière.\n\nLe président : La greffière :\n\nJean REYMOND Véronique AMAUDRY-\nPISCETTA\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\n"}