{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-10-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3143542?doc=", "Checksum": "bd5ea16ca50175c6d58375d4d91128e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2022/0004/DCSO_000425_2022_A_1021_2022.pdf", "Checksum": "f2789822f711b12745d8a4afc687789a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1021/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Gérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:43", "Checksum": "2ac2cfbd14fff7b9ab79862c0eee825c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022\nRegeste:\nGérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17\n\nn'est toutefois pas cité ci-dessus parmi ceux admis sur le plan judiciaire, sous\nréserve d'une procuration ad hoc délivrée audit actionnaire.\n2.1.4 La jurisprudence admet la représentation par une personne non autorisée en\ncas d'urgence et d'incapacité à réunir à temps les organes compétents, à la\ncondition qu'elle soit ultérieurement validée par un organe compétent et\nvalablement composé ou que l'acte soit ratifié (cf. ATF 84 III 72 = JdT 1958 II\n108; pour le cas d'un coadministrateur en situation de conflit d'intérêt : ATF 144\nIII 388 consid. 5.1; 127 III 332 consid. 2a = JdT 2001 I 258; 126 III 361 consid.\n3a = JdT 2001 I 131; arrêt du Tribunal fédéral 7B.45/2004 du 26 mars 2004\nconsid. 1.3; cf. également ATF 144 III 277 pour la représentation urgente d'une\nsuccession par un seul des héritiers; décision de la Chambre de surveillance\nDCSO/187/21 du 6 mai 2021).\n2.2.1 En l'espèce, la plaignante se prévaut de sa prétendue qualité d'actionnaire\nunique de B______ SA pour déposer la plainte.\nAu-delà du fait que la qualité d'actionnaire de B______ SA de la plaignante n'est\npas évidente, cette qualité ne lui conférerait que la position de tiers par rapport à la\ndécision attaquée, dont B______ SA était la destinataire et devait souffrir des\nconséquences préjudiciables directes. La plaignante n'est que potentiellement et\nindirectement atteinte par cette décision dans la mesure de ses droits d'actionnaire.\nSeule B______ SA aurait par conséquent la qualité pour former une plainte\nfondée sur le grief soulevé, à l'exclusion de la plaignante.\n2.2.2 La plaignante ne peut par ailleurs agir au nom et/ou pour le compte de\nB______ SA en raison de la prétendue incapacité de cette dernière de le faire.\nLa plainte est formellement déposée au nom de A______ SA et non de B______\nSA, par hypothèse représentée par A______ SA. Les termes mêmes de la plainte\nexcluent par conséquent que la plaignante ait agi au nom de quelqu'un d'autre\nqu'elle-même. Le fait que la plaignante ait recouru à l'appel en cause pour\npermettre à B______ SA de participer à la présente procédure – procédé qui est en\ntout état voué à l'échec pour les motifs mentionnés supra 2.1.2 – souligne encore\nqu'elle a agi non pas au nom de cette dernière, mais en son propre nom.\nPar ailleurs, le fait qu'un plaideur doit disposer d'un intérêt concret, personnel et\nactuel pour agir valablement en justice exclut qu'il puisse agir en son nom mais\npour le compte d'autrui (\"nul ne plaide par procureur\"), comme semble vouloir le\nfaire la plaignante.\nMême en admettant que la plaignante ait voulu agir au nom et pour le compte de\nB______ SA en la représentant en justice, sa qualité d'actionnaire, même unique,\naurait conduit à lui dénier toute capacité à la représenter car elle ne correspond à\naucune des catégories admises pour la représentation de la personne morale en\njustice décrites ci-dessus.\n\nA/1021/2022-CS\n- 13/15 -\n\n"}