{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-10-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3143542?doc=", "Checksum": "bd5ea16ca50175c6d58375d4d91128e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2022/0004/DCSO_000425_2022_A_1021_2022.pdf", "Checksum": "f2789822f711b12745d8a4afc687789a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1021/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Gérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:43", "Checksum": "2ac2cfbd14fff7b9ab79862c0eee825c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022\nRegeste:\nGérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17\n\nune telle personne pouvant faire valoir son droit d'être entendue, même sans être\npartie. Par ailleurs, chaque personne touchée par la décision et qui y a un intérêt\npeut former une plainte dans le délai prévu par l'art. 17 LP dès sa connaissance\n(COMMETTA, MÖCKLI, op. cit., 2021, n° 46 ss ad art. 17 LP; ERARD, op. cit., , n° 7\nad art. 23 LP; LORANDI, Betreibungsrechtliche Beschwerde und Nichtigkeit, n° 21\net 22 ad art. 17 LP 66 et 67 ad art. 20a LP; GILLIERON, Commentaire de la loi\nfédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 125 ad art. 17 LP;\ncf. DCSO/385/2021 du 7 octobre 2021 consid. 2 qui a considéré que l'application\nde l'art. 71 al. 1 LPA/GE n'était pas compatible avec le droit fédéral dans le cas\nqui était soumis à la Chambre de surveillance).\n2.1.3 Une personne morale est représentée par ses organes (art. 55 CC). Il y a lieu\nd'entendre par là les organes exécutifs, et non l'organe législatif ou l'organe de\ncontrôle. Les organes exécutifs, mais aussi toutes les personnes qui peuvent\nvalablement représenter la société anonyme dans les actes juridiques avec des tiers\nen vertu des règles du droit civil, peuvent accomplir des actes judiciaires en son\nnom, comme signer des écritures, donner procuration à un avocat et comparaître\naux audiences. Sont en premier lieu légitimés à représenter la société en justice les\nmembres du conseil d'administration et, à moins que les statuts ou le règlement\nd'organisation ne l'exclue, un seul des membres de celui-ci (art. 718 al. 1 CO). En\nsecond lieu, la société peut être représentée en justice par un ou plusieurs des\nmembres du conseil d'administration (délégués) ou par des tiers (directeurs),\nauxquels le conseil d'administration a délégué son pouvoir de représentation (art.\n718 al. 2 CO). Toutes ces personnes sont organes, expriment directement la\nvolonté de la société et sont inscrites au registre du commerce (art. 720 CO). En\ntroisième lieu, sans avoir la qualité d'organes, en vertu de leurs pouvoirs de\nreprésentation, peuvent représenter la société en justice les fondés de procuration\n(art. 458 CO), qui sont inscrits au registre du commerce et n'ont pas besoin de\npouvoir spécial pour plaider, à moins que leur procuration n'ait été restreinte (art.\n460 al. 3 CO), ainsi que les mandataires commerciaux (art. 462 CO), qui ne sont\npas inscrits au registre du commerce, à condition qu'ils aient reçu le pouvoir\nexprès de plaider (art. 462 al. 2 CO). Chacune des personnes habilitées à\nreprésenter la société en justice doit justifier de sa qualité et de son pouvoir en\nproduisant soit un extrait du registre du commerce, soit l'autorisation qui lui a été\ndélivrée pour plaider et transiger dans l'affaire concrète dont le tribunal est saisi\n(cf. art. 68 al. 3 CPC). Savoir quelle(s) personne(s) est (sont) habilitée(s) à\nreprésenter la société anonyme en procédure ressortit à la capacité d'ester en\njustice de celle-ci. Il s'agit d'une condition de recevabilité de la demande (art. 59\nal. 2 let. c CPC) (ATF 141 III 80 consid. 1.3).\nIl est certes également admis qu'un actionnaire unique puisse représenter la\nsociété anonyme envers les tiers en tant qu'organe de fait (MONTAVON, op. cit., p.\n477; ATF 126 III 361 = JdT 2001 I 131). Ce mode de représentation exceptionnel\n\nA/1021/2022-CS\n- 12/15 -\n\n"}