{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-10-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3143542?doc=", "Checksum": "bd5ea16ca50175c6d58375d4d91128e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2022/0004/DCSO_000425_2022_A_1021_2022.pdf", "Checksum": "f2789822f711b12745d8a4afc687789a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1021/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Gérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:43", "Checksum": "2ac2cfbd14fff7b9ab79862c0eee825c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022\nRegeste:\nGérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17\n\n EN DROIT\n1. Déposée en temps utile (art. 17 al. 2 LP) et dans les formes prévues par la loi\n(art. 9 al. 1 et 2 LALP; art. 65 al. 1 et 2 LPA, applicables par renvoi de l'art. 9 al. 4\nLALP), auprès de l'autorité compétente pour en connaître (art. 6 al. 1 et 3 LALP;\nart. 17 al. 1 LP), à l'encontre d'une mesure de l'Office pouvant être attaquée par\ncette voie (art. 17 al. 1 LP), la plainte est recevable de ces points de vue.\n2. 2.1.1 A qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être\ndans ses intérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses\n\nA/1021/2022-CS\n- 10/15 -\n\nintérêts de fait, par une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628\nconsid. 4; 138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3; arrêt\ndu Tribunal fédéral 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1). Le débiteur et le\ncréancier à la poursuite disposent toujours de la qualité pour former une plainte\ncontre une décision de l'Office qui les atteint dans leurs intérêts (COMETTA,\nMÖCKLI, Basler Kommentar, SchKG, 2021, n° 41 ad art. 17 LP; DIETH, WOHL,\nKurz Kommentar, SchKG, 2014, n° 11 et ss ad art. 17 LP; ERARD, Commentaire\nRomand, Poursuite et faillite, 2005, n° 25 ss ad art. 17 LP). Les tiers à la\nprocédure d'exécution forcée n'ont en principe pas la qualité pour former une\nplainte à moins qu'un acte de poursuite ne leur soit directement préjudiciable. Le\nplaignant doit dans tous les cas poursuivre un but concret; il doit être\nmatériellement lésé par les effets de la décision attaquée et avoir un intérêt digne\nde protection à sa modification ou à son annulation (ATF 139 III 384 consid. 2.1;\n138 III 219 consid. 2.3; ATF 120 II 5 consid. 2a; arrêt du Tribunal fédéral\n5A_483/2012 du 23 août 2012 consid. 5.3.1 et les références citées).\nL'intérêt juridiquement protégé qui ouvre le droit de déposer une plainte doit être\npersonnel et actuel ce qui exclut l'action populaire ou la plainte déposée pour une\naffaire qui ne concerne pas le plaignant, sous réserve de la dénonciation d'un cas\nde nullité qui pourra être relevé en tout temps d'office (GILLIERON, Commentaire\nde la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, n° 142 ss ad art. 17 LP).\nL'actionnaire ne se confond pas avec la société anonyme et il s'agit de deux sujet\nde droit distincts (MONTAVON, Droit suisse de la SA, 2004, p. 3-4). Dans le cadre\nde la faillite d'une société anonyme, l'actionnaire n'est en principe pas considéré\ncomme un tiers dont les intérêts sont suffisamment touchés pour disposer de la\nqualité pour agir par la voie de la plainte, à moins qu'ils ne coïncident avec ceux\nde la société et que les organes de cette dernière sont en mesure de sauvegarder\nses droits sans recourir aux actionnaires (ATF 88 III 28 consid. 2b; COMETTA,\nMÖCKLI, op. cit., 2021, n° 43 ad art. 17 LP).\n2.1.2 Les cantons règlent la procédure devant l'autorité de surveillance (art. 20\nal. 3 LP), sous réserve des règles de procédure prévues dans la LP, notamment à\nl'art. 20a al. 2 LP. A Genève, l'art. 9 al. 4 LaLP prévoit que la LPA est applicable\ndevant la Chambre de surveillance pour l'examen des plaintes au sens de l'art. 17\nLP.\nA teneur de l'art. 71 al. 1 LPA/GE, l'autorité peut ordonner, d'office ou sur\nrequête, l'appel en cause de tiers dont la situation juridique est susceptible d'être\naffectée par l'issue de la procédure.\nLa procédure de plainte se caractérise par le fait qu'elle ne comporte qu'une partie,\nle plaignant. La plainte est un droit individuel de sorte que l'intervention formelle\nd'un tiers dans la procédure de plainte est en général exclue et le droit cantonal ne\npeut y déroger. La question est en tout état sans grande portée, l'autorité de\nsurveillance pouvant interpeller toute personne dont les intérêts sont touchés et\n\nA/1021/2022-CS\n- 11/15 -\n\n"}