{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-10-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3143542?doc=", "Checksum": "bd5ea16ca50175c6d58375d4d91128e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2022/0004/DCSO_000425_2022_A_1021_2022.pdf", "Checksum": "f2789822f711b12745d8a4afc687789a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1021/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Gérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:43", "Checksum": "2ac2cfbd14fff7b9ab79862c0eee825c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022\nRegeste:\nGérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17\n\n q. Par courriel du 14 mars 2022, l'Office a répondu que les produits locatifs ne\npouvaient être affectés au paiement des impôts de la société B______ SA.\nC. a. Par acte expédié le 24 mars 2022, A______ SA a formé une plainte contre la\ndécision contenue dans ce courriel, concluant à son annulation et à ce qu'il soit\nordonné à l'Office de procéder, ou de faire procéder par G______ SA, au\npaiement du bordereau provisoire pour l'impôt fédéral direct 2021 portant sur un\nmontant de 107'803 fr., concernant B______ SA., ainsi que de toutes les\ncontributions fiscales de B______ SA.\nSur la recevabilité de la plainte, la plaignante estime disposer de la qualité pour\nagir car elle est devenue actionnaire unique de B______ SA suite à la conclusion\ndu contrat de vente et l'établissement du décompte acheteur-vendeur qui lui était\nfavorable. En cette qualité, ses intérêts sont touchés par la décision de l'Office de\nne pas régler les impôts de la société au moyen des revenus locatifs qu'il perçoit\nau titre de la gérance légale des immeubles. Elle a pris l'initiative de déposer\nplainte car B______ SA était incapable de le faire en raison du litige qui\nimmobilisait le fonctionnement de son conseil d'administration.\nSur le fond, la plaignante estime que le règlement des impôts relève des charges\nque la gérance légale doit assumer, le but de cette dernière étant non seulement de\ntirer un maximum de revenus de l'immeuble mais également d'en conserver la\nsubstance, soit, d'une part, d'entretenir l'immeuble et sa structure physique, mais,\nd'autre part, de gérer les actifs et les passifs en relation avec l'entité économique\nque représente l'immeuble. Or, le paiement des dettes fiscales faisait partie de\ncette gestion. Les immeubles de B______ SA étaient en effet ses seuls actifs;\nl'IFD découlait par conséquent exclusivement de leurs revenus; la gérance légale\nayant pour but de préserver et prélever ces revenus, elle devait en assumer les\ncharges fiscales. Finalement, l'absence d'intégration de la charge fiscale dans les\ncharges de gérance légale allait conduire inexorablement B______ SA à la faillite,\ncelle-ci ne disposant d'aucun autre revenu ou actif lui permettant de régler les\npoursuites entreprises par l'AFC.\nb. Dans ses observations du 9 mai 2022, l'Office a principalement conclu à\nl'irrecevabilité de la plainte, A______ SA n'étant pas la destinataire de la décision\nentreprise et ne disposant pas de la qualité pour agir au nom de B______ SA. De\nsurcroît, en l'état, sa qualité d'actionnaire de B______ SA était douteuse, les\ndécisions provisionnelles rendues par le Tribunal et la Cour de justice les 29 juin\n2021 et 21 janvier 2022 ayant retenu qu'il était vraisemblable que D______ avait\nvalablement invalidé le contrat de vente.\nSubsidiairement, l'Office a conclu au rejet de la plainte, les impôts supportés par\nle propriétaire de l'immeuble placé en gérance légale ne faisant pas partie des\ncharges devant être imputées sur les revenus locatifs en application des art. 18 et\n101 ORFI dans le cadre d'une gérance légale. Il renvoyait à la décision\n\nA/1021/2022-CS\n- 9/15 -\n\nDCSO/549/2019 rendue par la Chambre de surveillance le 12 décembre 2019\n(cf. supra A.j).\nc. Dans une réplique spontanée du 23 mai 2022, A______ SA a en substance\ncontesté l'interprétation et la portée des décisions provisionnelles des\n29 juin 2022 et 21 janvier 2022 admises par l'Office, alors que ces décisions\nn'avaient aucune autorité de chose jugée. Elles ne pouvaient donc être invoquées\npour soutenir qu'il avait été rendu vraisemblable que la convention de vente avait\nété valablement invalidée et que A______ SA n'avait pas la qualité d'actionnaire\nde B______ SA.\nElle relevait à cet égard que le tiers-séquestre avait accepté que A______ SA\naccède au certificat d'actions de B______ SA afin d'y mentionner l'endossement\nen sa faveur en considérant qu'une telle inscription correspondait à la réalité.\nA______ SA rappelait par ailleurs qu'elle avait agi dans l'intérêt de B______ SA,\nlaquelle était dans l'incapacité de le faire elle-même au moment du dépôt de la\nplainte en raison de la situation de \"pat\" prévalant au sein de son conseil\nd'administration. Elle pouvait désormais le faire par P______, désigné\ncommissaire notamment pour la représenter dans des procédures. A______ SA\nconcluait par conséquent à l'appel en cause de B______ SA sur la base de l'art. 71\nal. 1 LPA.\nd. L'Office a complété ses observations le 19 mai 2022 en invoquant le fait\nnouveau constitué par l'ordonnance provisionnelle rendue par le Tribunal le\n6 avril 2022 (cf. supra B.l) et qu'il n'avait pas connaissance du dépôt par A______\nSA d'une action en constatation de sa qualité d'actionnaire de B______ SA, en\nvalidation de ces mesures provisionnelles. La plainte était par conséquent\ndéfinitivement irrecevable, A______ SA ayant renoncé à faire reconnaître sa\nqualité d'actionnaire de B______ SA.\ne. A______ SA a répondu le 2 juin 2022 en alléguant avoir déposé l'action en\nvalidation des mesures provisionnelles et en reconnaissance de sa qualité\nd'actionnaire de B______ SA (cf. supra B.l, dernier §).\nf. Le greffe de la Chambre de surveillance a informé les parties par courrier du\n24 juin 2022 que la cause était gardée à juger.\n\n"}