{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-10-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3143542?doc=", "Checksum": "bd5ea16ca50175c6d58375d4d91128e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2022/0004/DCSO_000425_2022_A_1021_2022.pdf", "Checksum": "f2789822f711b12745d8a4afc687789a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1021/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Gérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:43", "Checksum": "2ac2cfbd14fff7b9ab79862c0eee825c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022\nRegeste:\nGérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17\n\nm. L'Office a décidé, le 24 septembre 2021, de mettre fin au système dual de\ngérance légale instauré par la décision du 28 juin 2016 de la Chambre de\nsurveillance (gérance ordinaire confiée à G______ pour les appartements non\nmeublés, les arcades commerciales et les places de parking faisant l'objet de baux\nde longue durée, et gérance sui generis confiée à C______ SA, sous la supervision\nde G______, pour les appartements et studios meublés dévolus à l'activité de\nrésidence hôtelière). En effet, la période d'administration par N______ et L______\navait entraîné la résiliation du contrat d'exploitation des résidences hôtelières\nconclu entre B______ SA et C______ SA. En outre, il a été constaté un suivi\nlacunaire des locaux destinés à l'activité de résidence hôtelière et des parkings\n(taux de vacances inhabituel, mauvais entretien, présence de squatters, …).\nL'Office a ainsi instauré une unique gérance légale ordinaire intégralement confiée\nà G______.\nn. Dans l'intervalle, la banque E______ a requis, le 12 novembre 2021, la vente\ndes immeubles de B______ SA dans les poursuites en réalisation de gage n°\n6______, n° 7______ et n° 8______, ce dont l'Office a avisé B______ SA et\nD______ le 14 décembre 2021.\no. B______ SA a accumulé des arriérés d'impôts.\nUn commandement de payer, poursuite n° 1______, d'un montant de\n186'071 fr. 60, lui a été notifié le 11 juin 2021 sur réquisition de l'Administration\nfiscale cantonale (ci-après l'AFC), au titre de l'impôt cantonal et communal (ciaprès ICC) 2016. La mainlevée de l'opposition formée au commandement de\npayer ayant été prononcée le 15 octobre 2021, cette poursuite est parvenue au\nstade de la saisie et la société a été convoquée à l'Office le 4 mai 2022.\nB______ SA fait également l'objet d'une poursuite n° 2______ de la Ville de\nGenève pour le paiement de la taxe professionnelle. La mainlevée de l'opposition\nformée au commandement de payer a été prononcée le 4 mars 2022.\nSur réquisition de l'AFC, un commandement de payer, poursuite n° 3______, a\nencore été notifié le 24 novembre 2021 à B______ SA pour un montant de\n204'432 fr. 15 au titre de l'ICC 2017, auquel elle a fait opposition.\nSelon avis du 3 mars 2022 de l'AFC, B______ SA devait encore, pour l'exercice\n2018, un solde d'ICC de 290'893 fr. 40 et d'impôt fédéral direct (ci-après IFD) de\n18'662 fr. et, pour l'exercice 2019, un solde d'ICC de 696'295 fr. 90 et d'IFD de\n107'083 fr.\nL'AFC a notifié le 9 mars 2022 à B______ SA un bordereau provisoire de taxation\npour l'IFD 2021 de 107'083 fr., payable au 5 avril 2022.\np. L______, agissant au nom de B______ SA, s'est adressé le\n11 mars 2022 à l'Office en l'invitant à régler l'IFD 2021 au moyen des revenus\ntirés des immeubles de la société.\n\nA/1021/2022-CS\n- 8/15 -\n\n"}