{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-10-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3143542?doc=", "Checksum": "bd5ea16ca50175c6d58375d4d91128e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2022/0004/DCSO_000425_2022_A_1021_2022.pdf", "Checksum": "f2789822f711b12745d8a4afc687789a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1021/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Gérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:43", "Checksum": "2ac2cfbd14fff7b9ab79862c0eee825c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022\nRegeste:\nGérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17\n\nd. A______ SA est une société anonyme ayant son siège à Fribourg, dont le but\nsocial est l'achat, la vente, la location et la construction d'immeubles.\nN______ en est l'administrateur et l'animateur.\nCe dernier est l'époux de \"K______\", dont le nom est en réalité O______, mais\nqui a utilisé son nom de jeune fille lors de la conclusion du contrat de vente avec\nD______ afin de dissimuler son lien avec N______.\ne. Apprenant ces circonstances, D______ s'est opposé à la substitution et a déclaré\ninvalider le contrat de vente le 13 novembre 2021, d'une part parce qu'il violait la\nLFAIE, et d'autre part pour dol ou erreur essentielle, dans la mesure où le\nbénéficiaire final de la vente lui avait été dissimulé.\nf. Le 6 janvier 2021, A______ SA a adressé à D______ un décompte acheteurvendeur établi par la fiduciaire M______ SA le 24 décembre 2021 faisant état\nd'un solde en faveur de l'acheteur de 15'934'025 fr. Cette valeur négative résultait\nnotamment de l'endettement de la société, ainsi que des dettes personnelles de\nD______ et de sociétés affiliées envers elle.\nLe même jour, A______ SA a également requis du tiers-séquestre l'accès au\ncertificat d'actions de B______ SA afin d'y apposer l'endossement en sa faveur, ce\nà quoi le tiers-séquestre ne s'est pas opposé, car \"[il] n'y voyai[t] pas d'objection\npuisque cela ne fera[it] que formaliser la réalité\".\ng. D______ a contesté le décompte acheteur-vendeur et s'est opposé à la remise du\ncertificat d'actions à A______ SA.\nh. Le tiers-séquestre a refusé, le 7 janvier 2021, de remettre le certificat d'actions à\nA______ SA en raison du litige survenu entre les parties.\ni. Depuis lors, D______ et A______ SA s'opposent dans diverses procédures\nciviles et pénales, le premier estimant être resté actionnaire de B______ SA suite\nà l'invalidation du contrat de vente et la seconde se considérant actionnaire vu\nl'exécution du contrat de vente par le \"paiement\" du prix et l'endossement du\ncertificat d'actions.\nj. Sur réquisition de A______ SA, D______ a été radié le\n______ 2021 du Registre du commerce en sa qualité de coadministrateur de\nB______ SA et remplacé par N______, désigné coadministrateur par une\nassemblée générale de B______ SA tenue le 15 janvier 2021, à laquelle seule\nA______ SA a participé.\nSaisi d'une requête de mesures provisionnelles de D______ le 8 février 2021, le\nTribunal de première instance (ci-après le Tribunal) a ordonné le 29 juin 2021 la\nréinscription provisoire de D______ en qualité de coadministrateur et la radiation\nde N______, au motif que l'invalidation pour erreur essentielle du contrat de vente\navait été rendue vraisemblable (OTPI/516/2021).\n\nA/1021/2022-CS\n- 6/15 -\n\nCette ordonnance a été confirmée par arrêt de la Cour de justice du\n21 janvier 2022 (ACJC/76/2022).\nk. D______ a déposé le 15 mars 2021 auprès du Tribunal une demande en\nvalidation des mesures provisionnelles requises le 8 février 2021 concluant\nnotamment à faire constater la nullité des décisions prises par l'assemblée générale\ndu 15 janvier 2021 ayant conduit à l'élection de N______ en qualité\nd'administrateur de B______ SA.\nl. B______ SA est depuis lors confrontée à une situation de blocage (\"pat\"), ses\ndeux coadministrateurs D______ et L______, titulaires de la signature collective à\ndeux, ne parvenant pas à se mettre d'accord.\nA______ SA a saisi, le 10 septembre 2021, le Tribunal d'une requête de \"mesures\nprovisionnelles\", dirigée contre B______ SA, en désignation d'un commissaire, au\nbénéfice d'un pouvoir de signature individuelle, fondée sur l'art. 731b CO.\nPar ordonnance du 6 avril 2022 (OTPI/204/2022 dans la cause C/5______/2921),\nle Tribunal a désigné, \"sur mesures provisionnelles\", P______ en qualité de\ncommissaire, avec pouvoir de signature individuelle, chargé celui-ci de siéger au\nconseil d'administration de B______ SA, avec voix prépondérante en cas\nd'égalité, et d'en assurer le fonctionnement. Le commissaire avait également pour\nmission de représenter B______ SA dans toute procédure civile, pénale et\nadministrative.\nLe Tribunal a également fixé un délai de trente jours à A______ pour valider les\n\"mesures provisionnelles\" par le dépôt d'une action au fond tendant à l'exécution\ndu contrat de cession d'actions et à la reconnaissance de sa qualité d'actionnaire. A\ndéfaut de dépôt d'une telle action, le Tribunal \"ordonnait la révocation de\nL______ de son mandat d'administrateur de B______ SA et la radiation de son\ninscription au registre du commerce\".\nLe Tribunal motivait cette solution par les termes suivants : \"le principe de\nproportionnalité commande de d'ores-et-déjà prévoir la révocation de la présente\nordonnance, dans l'hypothèse ou la requérante renoncerait à faire valoir son\ndroit au fond. Par ailleurs, dans une telle hypothèse, il se justifie également de\nd'ores-et-déjà prévoir la révocation du mandat d'administrateur de L______. En\neffet, la situation de \"pat\" dans laquelle se trouve actuellement le conseil\nd'administration de la citée serait imputable à la requérante, la présence de\nL______ au sein du conseil ne se justifiant plus si cette dernière ne devait pas\npoursuivre l'exécution du contrat de cession\".\nCette ordonnance n'a fait l'objet d'aucun appel.\nA______ SA allègue avoir déposé le 11 mai 2022 au Tribunal une action en\nreconnaissance de sa qualité d'actionnaire de B______ SA, enregistrée sous le\nnuméro de cause C/4______/2022, valant validation des mesures provisionnelles\nprononcées dans la cause C/5______/2022.\n\nA/1021/2022-CS\n- 7/15 -\n\n"}