{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-10-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3143542?doc=", "Checksum": "bd5ea16ca50175c6d58375d4d91128e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2022/0004/DCSO_000425_2022_A_1021_2022.pdf", "Checksum": "f2789822f711b12745d8a4afc687789a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1021/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Gérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:43", "Checksum": "2ac2cfbd14fff7b9ab79862c0eee825c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022\nRegeste:\nGérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17\n\nh. Entre le 31 juillet et le 22 octobre 2019, B______ SA et C______ SA ont\nsollicité du gérant légal ou de l'Office qu'ils approuvent l'exécution de plusieurs\npaiements au moyen des revenus des immeubles gagés (acomptes d'impôts 2019,\nhonoraires de conseils, honoraires de tenue comptable par I______ SA et\nhonoraires de révision par J______ SA).\nL'Office et le gérant légal ont refusé ces paiements par diverses décisions.\ni. Entre le 14 juin et le 4 novembre 2019, B______ SA et C______ SA ont déposé\nplusieurs plaintes auprès de la Chambre de surveillance portant notamment sur la\nmesure réimposant la double signature du G______ SA pour tous les paiements de\nplus de 1'000 fr. et sur les refus d'autoriser les paiements mentionnés au point\nprécédent.\nj. La Chambre de surveillance a rendu le 12 décembre 2019 une décision statuant\nsur l'ensemble de ces plaintes et posant le cadre de l'activité de la gérance légale\nportant sur les immeubles de B______ SA (DCSO/549/2019 dans la cause\nC/9______/2019).\nS'agissant de la mesure de double signature, elle a retenu qu'elle se justifiait dans\nl'optique de préserver le droit du créancier gagiste aux revenus des immeubles\nsous gérance légale puisqu'il avait été constaté que C______ SA et B______ SA\navaient pu détourner d'importants revenus en faveur de leur actionnaire lorsque\n\nA/1021/2022-CS\n- 4/15 -\n\ndes mesures moins incisives avaient cours, lesquelles avaient montré leur\ninefficacité.\nLa Chambre de surveillance a ensuite rappelé les principes applicables en matière\nde gérance légale d'un immeuble objet d'une poursuite en réalisation de gage. En\nsubstance et dans la mesure utile à l'issue de la présente procédure (consid. 3.2.1 à\n3.3.2 et 4.4), le gérant légal – qui est en principe l'Office, mais peut être un tiers\ndésigné par lui – doit gérer l'immeuble en maintenant sa substance et en en retirant\nle plus de revenus possible en faveur du créancier gagiste. Il ne doit entreprendre\nque des actes nécessaires dans ce but. Il perçoit notamment les loyers et fermages,\nauxquels le droit de gage s'étend et qui doivent prioritairement désintéresser le\ncréancier gagiste. Il entreprend, au moyen de revenus locatifs, uniquement les\ntravaux urgents et règle certains frais nécessaires, soit les \"redevances courantes\"\n(fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, les assurances incendies et dégâts d'eau,\netc.). Les impôts ne sont pas des redevances courantes au sens de cette\ndisposition.\nLa Chambre de surveillance a ainsi retenu que les impôts dus par B______ SA sur\nle revenu locatif de ses immeubles ne faisaient pas partie des frais nécessaires au\nmaintien de la substance et du produit des immeubles engagés. Ils ne pouvaient\ndonc être réglés au moyen des revenus desdits immeubles.\nk. Cette décision a été confirmée par arrêt du Tribunal fédéral 5A_1061/2019 du\n6 mai 2020.\nB. a. Par contrat de vente et d'achat d'actions signé le 8 septembre 2020, D______\ns'est engagé à céder à \"K______\" l'entier du capital-actions de B______ SA.\nLe prix de vente devait être arrêté en partant d'une valeur des actifs de B______\nSA de 235'000'000 fr., à ajuster après l'établissement d'un décompte acheteurvendeur, comportant les plus- et moins-values calculées au 31 août 2020 par un\nréviseur indépendant et agréé, dont la dette de B______ SA envers la banque\nE______.\nb. Le contrat de vente prévoyait que le certificat représentant les actions de\nB______ SA soit confié à un tiers-séquestre après paiement d'un acompte de\n1'000'000 fr. et qu'il ne soit remis à l'acheteur qu'après paiement du prix déterminé\npar le réviseur. Un coadministrateur devait en outre être désigné aux côtés de\nD______, avec signature collective à deux, aux fins de représenter les intérêts de\nl'acquéreur jusqu'à l'exécution complète du contrat de vente.\nLe certificat d'actions a été remis au tiers-séquestre et L______ a été désigné le 19\noctobre 2020 coadministrateur.\nc. Le contrat réservait à l'acquéreur la possibilité de se substituer une entité\ncontrôlée par le même investisseur.\nPar contrat du 9 novembre 2020, \"K______\" a fait usage de cette prérogative et\ns'est substituée A______ SA (ci-après A______) en qualité d'acheteuse.\n\nA/1021/2022-CS\n- 5/15 -\n\n"}