{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2022-10-20", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3143542?doc=", "Checksum": "bd5ea16ca50175c6d58375d4d91128e7"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2022_2022-10-20.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2022/0004/DCSO_000425_2022_A_1021_2022.pdf", "Checksum": "f2789822f711b12745d8a4afc687789a"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1021/2022"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Gérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "08.01.2026 23:28:43", "Checksum": "2ac2cfbd14fff7b9ab79862c0eee825c", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 20.10.2022 A/1021/2022\nRegeste:\nGérance légale; revenus de l'immeuble; impôts dus par le propriétaire de l'immeuble; qualité pour agir; intérêt; actionnaire agissant pour le compte de la SA | lp.17\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\nA/1021/2022-CS DCSO/425/22\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nChambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 20 OCTOBRE 2022\n\nPlainte 17 LP (A/1021/2022-CS) formée en date du 24 mars 2022 par A______ SA,\nélisant domicile en l'étude de Me Vincent Tattini, avocat.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du\nà:\n- A______ SA\nc/o Me TATTINI Vincent\nWatt law Sàrl\nRoute de Malagnou 6\nCase postale 441\n1211 Genève 12.\n\n- Office cantonal des poursuites.\n- 2/15 -\n\nEN FAIT\n\nA. a. B______ SA est une société anonyme ayant son siège à Genève dont l'activité\nconsiste à détenir des immeubles. Elle n'a aucun employé.\n\nLe parc immobilier de B______ SA est composé de cinq immeubles et dix-sept\nlots de PPE. Deux cent vingt-neuf appartements meublés et cent vingt-six\nparkings sont exploités en résidence hôtelière. Quarante-huit appartements non\nmeublés, quarante places de parking et quatre arcades commerciales font l'objet de\nbaux de longue durée.\n\nb. C______ SA est une société anonyme ayant également son siège à Genève dont\nl'activité consistait à assurer l'exploitation commerciale des immeubles de\nB______ SA.\n\nc. D______ était l'administrateur et animateur de B______ SA et de C______ SA.\n\nd. BANQUE E______ SA (ci-après E______) a dénoncé au remboursement\ndivers prêts hypothécaires accordés tant à D______ qu'à B______ SA.\n\nLa banque a intenté des poursuites en réalisation de gage immobilier pour des\ncréances de 116'507'312 fr. 63 (poursuite n° 6______) et de\n30'687'044 fr. 05 (poursuite n° 7______) à l'encontre de B______ SA et de\n30'687'044 fr. 05 à l'encontre de D______ (poursuite n° 8______).\n\nLes débiteurs ayant fait opposition aux commandements de payer qui leur avaient\nété notifiés, elle en a obtenu la mainlevée provisoire par jugements du\n1er décembre 2014.\n\ne. Par décision du 7 avril 2014, l'Office des poursuites (ci-après: l'Office) a\nordonné la gérance légale des immeubles de B______ SA et imparti un délai au\n17 avril 2014 à C______ SA pour transférer la gestion des immeubles à la\nF______ SA, compte tenu du conflit d'intérêts auquel C______ SA était exposée\ndu fait que son administrateur était également celui de la débitrice.\nf. Cette décision a fait l'objet d'une plainte auprès de la Chambre de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites (ci-après la Chambre de surveillance). A\nl'issue d'une procédure conduite jusqu'au Tribunal fédéral, l'instauration de la\ngérance légale a été confirmée et la Chambre de surveillance a, par décision\nDCSO/195/2016 du 28 juin 2016, a ordonné à l'Office des poursuites de confier à\nG______ SA la gérance légale ordinaire des quarante-huit appartements non\nmeublés, des quatre arcades commerciales et des quarante places de parking\nsoumis à des contrats de bail de longue durée et une gérance légale sui generis\nportant sur les objets immobiliers dévolus à l'activité de résidence hôtelière.\n\nA/1021/2022-CS\n- 3/15 -\n\nCette dernière était organisée sous la forme d'une supervision par G______ SA de\nl'activité de gestion au quotidien maintenue en mains de C______ SA. La\npremière devait avoir un accès libre aux comptes de la seconde avec intégration de\nla comptabilité de la seconde au logiciel de la première. En outre, B______ SA et\nC______ SA devaient fournir un reporting hebdomadaire et mensuel à G______\nSA de leurs états financiers. En revanche, la Chambre de surveillance n'a pas\nretenu un système de double signature pour tout versement supérieur à 1'000 fr. en\nraison de sa lourdeur.\n\ng. G______ SA a informé l'Office, en décembre 2018, avril et mai 2019, que\nl'essentiel des revenus générés par les immeubles gérés par C______ SA avaient\nété utilisés à augmenter des prêts déjà très élevés en faveur de C______ SA et\nD______, ainsi qu'à verser des frais de gestion disproportionnés à C______ SA.\nEn résumé, G______ considérait que depuis novembre 2018, B______ SA se\ndélestait de ses liquidités au bénéfice de son actionnaire D______.\n\nL'Office a décidé de réinstaurer la mesure de double signature pour tous les\npaiements supérieurs à 1'000 fr. effectués par B______ SA et C______ SA, ce\ndont H______ et les différentes relations bancaires de ces deux sociétés ont été\ninformées les 27 et 28 mai 2019.\n\nD______ a été sommé de restituer à B______ SA et C______ SA les montants\nindûment perçus par courrier du 5 juillet 2019 de l'Office.\n\n"}