Parmi les exemples d'empêchement non fautif tirés de la
jurisprudence, on trouve l'incapacité passagère de discernement, un accident ou
une maladie subite et grave, un renseignement erroné donné par l'autorité
compétente au sujet des voies de droit, une erreur provoquée par une décision peu
claire. En revanche, une absence momentanée ou une brève maladie ne constituent
pas un motif de restitution du délai (cf. POUDRET, Commentaire de la loi fédérale
d'organisation judiciaire, 1990, vol. I, ad art. 35 p. 247 et ss.).