La restitution du délai est subordonnée à l'absence de toute faute quelconque
(empêchement non fautif). Entrent en ligne de compte non seulement
l'impossibilité objective ou la force majeure, mais aussi l'impossibilité due à des
circonstances personnelles ou à une erreur excusable (GILLIERON, Commentaire
LP, ad art. 33 n. 40). Parmi les exemples d'empêchement non fautif tirés de la
jurisprudence, on trouve l'incapacité passagère de discernement, un accident ou
une maladie subite et grave, un renseignement erroné donné par l'autorité
compétente au sujet des voies de droit, une erreur provoquée par une décision peu
claire.