{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2019-05-02", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2019_2019-05-02.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1678675?doc=", "Checksum": "d35a1147c1ba2770b36e1a6bfd30e836"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1021-2019_2019-05-02.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2019/0001/DCSO_000191_2019_A_1021_2019.pdf", "Checksum": "97d2484db514fc45887dcf6cf68759d0"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1021/2019"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.05.2019 A/1021/2019"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "opposition tardive; notification du CdP; restitution de délai | LP.64.al1; LP.33.al4"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 00:25:11", "Checksum": "a8f1ab6172d7624373b0d452eefd751d", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 02.05.2019 A/1021/2019\nRegeste:\nopposition tardive; notification du CdP; restitution de délai | LP.64.al1; LP.33.al4\n\n Toutefois, il n'appartient pas à la Chambre de céans de décider si une prétention\nest exigée à bon droit ou non. En effet, l'examen du bien-fondé de la prétention\nobjet de la poursuite relève exclusivement de la compétence du juge ordinaire\n(ATF 113 III 2 cons. 2b; arrêt du Tribunal fédéral 5A_76/2013 du 15 mars 2013\nconsid. 3.1).\n\nLe débiteur qui ne peut plus former opposition à la poursuite, mais qui entend\ncontester la créance fondant ladite poursuite, a la possibilité d'agir par le biais de\nl'action en annulation ou en suspension de cette poursuite (art. 85 et 85a LP),\nvoire, en dernier ressort, par celui de l'action en répétition de l'indu (art. 86 LP).\n\nCes actions relèvent cependant toutes de la compétence exclusive du juge\nordinaire, devant lequel le plaignant sera renvoyé à agir s'il l'estime opportun.\n\n5. Il résulte des considérations qui précèdent que la plainte est mal fondée et doit être\nrejetée.\n\n6. La procédure de plainte est gratuite (art. 20a al. 2 ch. 5 LP; 61 al. 2 let. a OELP) et\nil ne peut être alloué aucun dépens dans cette procédure (art. 62 al. 2 OELP).\n*****\n\nA/1021/2019-CS\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée le 13 mars 2019 par A______ contre la décision de\nl'Office cantonal des poursuites du 8 mars 2019, refusant d'enregistrer l'opposition à la\npoursuite n° 1______ du 6 mars 2019.\n\nAu fond :\n\nLa rejette.\n\nSiégeant :\nMadame Nathalie RAPP, présidente; Messieurs Michel BERTSCHY et\nDenis KELLER, juges assesseurs; Madame Sylvie SCHNEWLIN, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nNathalie RAPP Sylvie SCHNEWLIN\n\nVoie de recours :\n\nLe recours en matière civile au sens de l’art. 72 al. 2 let. a de la loi sur le Tribunal fédéral du 17 juin\n2005 (LTF; RS 173.110) est ouvert contre les décisions prises par la Chambre de surveillance des Offices\ndes poursuites et des faillites, unique autorité cantonale de surveillance en matière de poursuite pour\ndettes et faillite (art. 126 LOJ). Il doit être déposé devant le Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14, dans les\ndix jours qui suivent la notification de l'expédition complète de la présente décision (art. 100 al. 1 et 2\nlet. a LTF) ou dans les cinq jours en matière de poursuite pour effets de change (art. 100 al. 3 let. a LTF).\nL’art. 119 al. 1 LTF prévoit que si une partie forme un recours ordinaire et un recours constitutionnel,\nelle doit déposer les deux recours dans un seul mémoire. Le recours doit être rédigé dans une langue\nofficielle, indiquer les conclusions, en quoi l'acte attaqué viole le droit et les moyens de preuve, et être\nsigné (art. 42 LTF).\n\nLe recours doit être adressé au Tribunal fédéral, 1000 Lausanne 14.\n\nA/1021/2019-CS\n"}