{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2011-05-26", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1018-2011_2011-05-26.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1675989?doc=", "Checksum": "40dc7e6dad562490f0a7ea4830e82ddd"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1018-2011_2011-05-26.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2011/0001/DCSO_000170_2011_A_1018_2011.pdf", "Checksum": "c9f9554c7571bec7714c71c22c170f31"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1018/2011"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 26.05.2011 A/1018/2011"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens. 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Le poursuivi n'ayant pu être interrogé, l'Office des poursuites doit établir un procès-verbal de non-lieu de saisie. | LP.89\n\n REPUBLIQUE ET CANTON DE GENEVE\n\nPOUVOIR JUDICIAIRE\n\nA/1018/2011-AS DCSO/170/11\n\nDECISION\n\nDE LA COUR DE JUSTICE\n\nAutorité de surveillance\ndes Offices des poursuites et faillites\n\nDU JEUDI 26 MAI 2011\n\nPlainte 17 LP (A/1018/2011-AS) formée en date du 7 avril 2011 par Me A______,\navocat.\n\n*****\n\nDécision communiquée par courrier A à l'Office concerné\net par plis recommandés du greffier du 27 mai 2011\nà:\n\n- Me A______, avocat.\n\n- Office des poursuites.\n- 2/5 -\n\nEN FAIT\n\nA. Le 26 octobre 2010, l'Office des poursuites (ci-après : l'Office) a enregistré une\nréquisition de continuer la poursuite n° 09 xxxx41 R dirigée par Me A______\ncontre M. K______, en paiement de 824 fr. plus intérêts à 5% dès le 1er novembre\n2007.\n\nLe 25 mars 2011, l'Office a communiqué aux parties un procès-verbal de saisie\nvalant acte valant acte de défaut de biens dont il ressort :\n\n- \"Après plusieurs convocations, il n'a pas été possible de rencontrer le débiteur.\nLe mandat de conduite nous a été retourné avec la mention : \"malgré plusieurs\npassages, il n'a pas été possible de l'interpeller\". Considérant qu'il s'agit d'un\ndernier domicile connu, qu'aucun départ ou changement de domicile n'a été\nannoncé à l'Office Cantonal de la Population ni à l'Administration postale et\nque le débiteur n'a pas apporté la preuve de l'existence d'un nouveau domicile\net que les demandes bancaires n'ont pas porté, l'Office délivre, au créancier, le\nprésent acte de défaut de biens\".\n\nB. Par acte posté le 4 avril 2011, Me A______ a formé plainte contre le procèsverbal susmentionné, qu'il a reçu en date du 28 mars 2011. Il demande son\nannulation ainsi que celle de la facture y relative que lui a adressée l'Office, d'un\nmontant de 330 fr. 80. Me A______ reproche à l'Office ne pas avoir accompli sa\nmission correctement \"dans la mesure où l'adresse du débiteur est toujours\nvalable, et qu'il existe une pluralité de moyens de l'interpeller, avant d'émettre un\nacte de défaut de biens\".\n\nDans son rapport, l'Office expose, pièces justificatives à l'appui, qu'il a dressé\nl'acte querellé sur la base de ses investigations et de celles de la police, dont il\nressort que, malgré les convocations, sommations d'usage et menace d'ouverture\ndu domicile, xx, avenue J______ à Genève, il n'a pas été possible de rencontrer le\npoursuivi. Suite à la plainte, l'Office a toutefois procédé à des investigations\ncomplémentaires. M. X______, huissier, s'est rendu le 4 mai 2011 à l'adresse\nprécitée et a constaté que le nom du débiteur ne figurait ni sur une porte ni sur une\nboîte aux lettres. Il est également passé au x, rue B______ à Genève, l'intéressé\napparaissant, dans les données de l'Office cantonal de la population, comme étant\ndomicilié au xx, avenue J______ à Genève jusqu'au 2 septembre 2004 puis, à\ncompter de cette date, au x, rue B______ à Genève. Le débiteur y est toutefois\négalement inconnu (son nom n'est inscrit sur aucune porte, ni boîte aux lettres). Le\nfichier du Registre foncier, que l'Office a contrôlé, indique que Mme K______,\népouse du poursuivi, est propriétaire d'un lot (PPE) au x, rue B______. Interpellé\npar l'Office, Z______ SA, gérant de l'immeuble, a répondu que la précitée lui était\ninconnue. Enfin, l'Office a communiqué à la Banque cantonale de Genève,\nUBS SA, Banque Migros, Banque Raiffeisen du Salève, Banque Raiffeisen -\n\nA/1018/2011-AS\n- 3/5 -\n\nRégion Genève Rhône et PostFinance des avis concernant la saisie (art. 99 LP)\nqui ont tous été suivis de réponses négatives. Au terme de son rapport, l'Office\nrelève qu'il aurait dû délivrer un procès-verbal de non-lieu de saisie et non un acte\nde défaut de biens pour absence de for. Il déclare en conséquence s'en rapporter à\njustice quant à la suite à donner à la plainte.\n\nLe courrier adressé à M. K______ , au x, rue B______, Genève, l'invitant à se\ndéterminer à été retourné à l'Autorité de céans par La Poste, avec la mention \"Le\ndestinataire est introuvable à l'adresse indiquée\".\n\nEN DROIT\n\n1. L'Autorité de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes formées en\napplication de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3\net 7 al. 1 LaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire\n(art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le\nplaignant a eu connaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP).\n\nUn procès-verbal de saisie valant acte de défaut de biens constitue une mesure\nsujette à plainte et le plaignant, poursuivant, a qualité pour agir par cette voie.\n\nFormée en temps utile, sa plainte sera déclarée recevable.\n\n"}