Siégeant :
Madame Stéphanie MUSY, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et Monsieur
Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Véronique AMAUDRY-PISCETTA,
greffière.

La présidente : La greffière :

Stéphanie MUSY Véronique AMAUDRY-PISCETTA

Voie de recours :