{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1011-2026_2026-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3502750?doc=", "Checksum": "f84ad60acd88dafd503d8d167144fc16"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1011-2026_2026-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2026/0006/DCSO_000653_2026_A_1011_2026.pdf", "Checksum": "1175f3fa4b25c6ee6dca900dd40cf32f"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:19:35", "Num": ["A/1011/2026"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.08.2026 A/1011/2026"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/35/2508", "Zeit UTC": "02.10.2026 01:19:35", "Checksum": "512d9226f78570749bb3dad9146a2082", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.08.2026 A/1011/2026\n\nprivilégiés soit assuré (ATF 105 III 88 consid. 2; JEANDIN, op. cit., n° 5 ad art.\n266 LP).\n3.1.2 Une répartition provisoire est désormais possible en cas de faillite liquidée\npar la voie sommaire, l’art. 96 lit. c OAOF ayant été abrogé avec effet au 1er août\n2021(RO 2021 400).\n3.2.1 En l'espèce, il n'est pas contesté que l’état de collocation est entré en force et\nque toutes les créances y figurant ont été définitivement admises, conformément\naux exigences prévues par les art. 266 al. 1 LP et 82 al. 2 OAOF.\nL'Office estime cependant qu'une répartition provisoire serait susceptible de\ncompromettre une répartition définitive conforme aux règles de l'art dans la\nmesure où, au regard des spécificités du cas d'espèce, une distribution\nintermédiaire devrait être effectuée entièrement manuellement, ce qui ferait peser\nun risque concret d'erreurs dans les calculs et, en fin de compte, dans la répartition\nfinale.\nSelon la jurisprudence, des circonstances tenant à l'organisation des offices des\npoursuites, à leur dotation en personnel ou encore à l'adéquation de leur\noutil informatique ne justifient pas le non-respect des délais fixés par la loi\n(ATF 107 III 3 consid. 2; DCSO/95/2021 du 18 mars 2021 consid. 2.2.1 et\nDCSO/357/2019 du 29 août 2019). Par ailleurs, le Tribunal fédéral a jugé qu'on ne\nsaurait poser, quant à la forme et au contenu de la réquisition de poursuite, des\nexigences plus sévères que celles qui découlent des règles régissant la réquisition\nde poursuite (art. 67 LP), que ce soit – indirectement – par le biais d'une\ninstruction touchant à l'établissement du commandement de payer, a fortiori d'un\nprogramme informatique sur ce sujet (ATF 141 III 173 consid. 3.2.1).\nIl découle de ce qui précède que l'adéquation de l'outil informatique de l'Office ne\nsaurait s'inscrire comme une exigence supplémentaire dans l'application de la loi\net en particulier, pour ce qui concerne le cas d'espèce, de l'art. 266 LP.\nDans cette mesure, le fait que le logiciel dont dispose l'Office ne permette pas de\nréaliser une répartition provisoire dans une faillite présentant les particularités du\ncas d'espèce (subrogation de la créance de la plaignante, à concurrence de celle-ci,\ndans les droits des deux créanciers dont les créances ont été écartées) ne constitue\npas un motif valable, au regard de la loi, de renoncer à une distribution provisoire.\n3.2.2 Toutefois, l'Office expose encore que la réalisation des actifs apparaît proche\nde son terme, les servitudes de parking devant être radiées et les actions ainsi que\nla créance contre D______ SA devant encore être réalisées, de sorte qu'une\nclôture prochaine du dossier et une distribution finale peuvent raisonnablement\nêtre envisagées.\nCes considérations relèvent du pouvoir d'appréciation conféré à l'Office en la\nmatière, sans que l'on n'y décèle une erreur de droit. L'Office, qui est le mieux\nplacé pour évaluer l'état d'avancement du processus de réalisation des actifs,\n\nA/1011/2026-CS\n- 8/10 -\n\n"}