{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1011-2026_2026-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3502750?doc=", "Checksum": "f84ad60acd88dafd503d8d167144fc16"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1011-2026_2026-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2026/0006/DCSO_000653_2026_A_1011_2026.pdf", "Checksum": "1175f3fa4b25c6ee6dca900dd40cf32f"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:19:35", "Num": ["A/1011/2026"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.08.2026 A/1011/2026"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/35/2508", "Zeit UTC": "02.10.2026 01:19:35", "Checksum": "512d9226f78570749bb3dad9146a2082", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.08.2026 A/1011/2026\n\n EN DROIT\n1. 1.1 La Chambre de surveillance est compétente pour statuer sur les plaintes\nformées en application de la LP (art. 13 LP; 125 et 126 al. 2 let. c LOJ; 6 al. 1 et 3\net 7 al. 1 LaLP) contre des mesures prises par l'Office qui ne peuvent être\nattaquées par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP). La plainte doit être déposée, sous\nforme écrite et motivée (art. 9 al. 1 et 2 LaLP; 65 al. 1 et 2 LPA, applicable par\nrenvoi de l'art. 9 al. 4 LaLP), dans les dix jours de celui où le plaignant a eu\nconnaissance de la mesure (art. 17 al. 2 LP). Elle peut être formée en tout temps\npour déni de justice ou retard injustifié (art. 17 al. 3 LP).\nA qualité pour former une plainte toute personne lésée ou exposée à l'être dans ses\nintérêts juridiquement protégés, ou tout au moins touchée dans ses intérêts de fait,\npar une décision ou une mesure de l'Office (ATF 138 III 628 consid. 4;\n138 III 219 consid. 2.3; 129 III 595 consid. 3; 120 III 42 consid. 3; arrêt du\nTribunal fédéral 5A_48/2022 du 10 mai 2022 consid. 4.2.1). Le débiteur et le\ncréancier à la poursuite disposent toujours de la qualité pour former une plainte\ncontre une décision de l'Office qui les atteint dans leurs intérêts (COMETTA,\nMÖCKLI, Basler Kommentar, SchKG, 2021, n° 41 ad art. 17 LP; DIETH, WOHL,\nKurz Kommentar, SchKG, 2014, n° 11 et ss ad art. 17 LP).\n1.2 En l'occurrence, la plainte respecte la forme écrite prévue par la loi et a été\ndéposée dans les dix jours à compter de la réception par la plaignante – qui est\ncréancière dans la faillite concernée – du courrier par lequel l'Office a refusé de\nprocéder à une répartition provisoire.\nElle est, dans cette mesure, recevable, étant encore précisé qu'elle n'était soumise\nà aucun délai s'agissant du grief tiré d'un retard injustifié de l'Office.\n2. La plaignante sollicite de la Chambre de surveillance qu'elle ordonne à l'Office de\nprocéder à une répartition provisoire en faveur des créanciers colloqués à\nconcurrence d'un montant global de 300'000 fr.\n2.1 La question de savoir si l'autorité de surveillance peut, sur plainte, ordonner\nune répartition des acomptes fait l'objet d'une controverse. Selon certains auteurs,\ncela n’est pas possible, car la loi, à l’art. 253 al. 2 LP, accorde aux créanciers un\ndroit d’autodétermination et parce que seule l’administration de la faillite dispose\ndes informations détaillées sur l’ensemble du passif, contrairement à l’autorité de\nsurveillance (SCHOBER, Schulthess Kommentar, SchKG, 2017, n° 1 ad art. 266\nLP; STÖCKLI/POSSA, Kurzkommentar SchKG, 2014, n° 4 ad art. 266 LP). Selon\n\nA/1011/2026-CS\n- 6/10 -\n\n"}