{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2026-08-27", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1011-2026_2026-08-27.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/3502750?doc=", "Checksum": "f84ad60acd88dafd503d8d167144fc16"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1011-2026_2026-08-27.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2026/0006/DCSO_000653_2026_A_1011_2026.pdf", "Checksum": "1175f3fa4b25c6ee6dca900dd40cf32f"}, "Scrapedate": "2026-10-02", "Scrapetime": "01:19:35", "Num": ["A/1011/2026"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.08.2026 A/1011/2026"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "ScrapyJob": "446973/35/2508", "Zeit UTC": "02.10.2026 01:19:35", "Checksum": "512d9226f78570749bb3dad9146a2082", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 27.08.2026 A/1011/2026\n\nde 300'000 fr. et, en conséquence, à dresser le tableau de distribution provisoire, et\nà ce qu'il soit ordonné à l'Office de terminer la liquidation de la faillite de\nB______ SA, en liquidation, d'ici au 3 décembre 2026 au plus tard.\nLa plaignante soutient que toutes les conditions présidant à une répartition\nprovisoire des dividendes sont remplies en l'espèce. Les liquidités disponibles\npermettaient de couvrir les coûts supplémentaires liés à cette opération. En outre,\nl'établissement d'un tableau de distribution provisoire ne présentait pas de\ndifficultés particulières, dès lors que l'état de collocation était entré en force et que\nle nombre de créanciers, tous colloqués en troisième classe, était limité. Enfin, les\ncarences de l'outil informatique de l'Office ne sauraient constituer un obstacle\nvalable pour refuser une distribution provisoire.\nLa plaignante expose par ailleurs que les actions en contestation de l'état de\ncollocation avaient pris fin en janvier 2024 et que l'Office avait été informé il y a\nun an et demi déjà de l'issue des actions intentées par la plaignante en qualité de\ncessionnaire des droits de la masse, même s'il n'eut pas été nécessaire d'attendre le\nrésultat de ces procès, conformément à l'art. 83 al. 2 OAOF. Il convenait donc de\nconstater le retard injustifié pris par l'Office dans la liquidation de la faillite –\nsoumise aux règles de la liquidation sommaire – et de lui impartir un délai au\n3 décembre 2026 (date anniversaire de la faillite) pour la liquider.\nb. Dans son rapport du 24 avril 2026, l'Office a conclu au rejet de la plainte.\nIl expose qu'une répartition provisoire est susceptible de compromettre\nl'établissement ultérieur d'une répartition finale conforme aux règles applicables.\nEn effet, le présent dossier présentait une configuration particulière, dès lors que\nla plaignante avait obtenu, par voie d'actions en contestation de l'état de\ncollocation, l'exclusion de deux créanciers. Cette situation impliquait qu'elle\ntouche le dividende normalement dévolu aux créanciers écartés de l'état de\ncollocation, mais uniquement à concurrence de sa propre créance. En outre, les\nfrais de procès étaient également admis mais uniquement si la créance principale\nde la plaignante était couverte par les dividendes, y compris ceux afférents aux\ncréanciers écartés de l'état de collocation. Le système informatique utilisé par\nl'Office ne permettait pas encore de traiter cette situation. Dès lors une distribution\nintermédiaire devrait être entièrement effectuée manuellement, ce qui faisait peser\nun risque concret d'erreurs, de déséquilibres dans les calculs et, en définitive, de\nperturbation de la répartition finale.\nDe plus, la réalisation des actifs restants apparaissait proche de son terme, les\nservitudes de parking devant être radiées et les actions ainsi que la créance contre\nD______ SA encore être réalisées. A ce sujet, une analyse financière effectuée en\n2021 indiquait que les actions valaient environ 300'000 fr. Cela étant, une analyse\nplus récente de mars 2026 a conclu que la valeur de ces actions était quasiment\nnulle. Quant à la créance, sa postposition rendait sa valeur très aléatoire. L'Office\na toutefois indiqué avoir contacté un acquéreur potentiel qui avait confirmé son\n\nA/1011/2026-CS\n- 5/10 -\n\nintérêt à acquérir ces actifs; selon les dernières informations obtenues, le tiers en\nquestion discutait actuellement avec sa banque pour mettre en place le\nfinancement. En définitive, une clôture prochaine du dossier et une distribution\nfinale pouvaient raisonnablement être envisagées.\nc. La Chambre de surveillance a informé les parties par avis du 28 avril 2026\nque l’instruction de la cause était close sous réserve de mesures d’instruction.\n\n"}