Siégeant :
Madame Nathalie RAPP, présidente; Madame Ekaterine BLINOVA et
Monsieur Anthony HUGUENIN, juges assesseurs; Madame Christel HENZELIN,
greffière.

La présidente : La greffière :

Nathalie RAPP Christel HENZELIN

Voie de recours :