{"Signatur": "GE_CJ_007", "Spider": "GE_Gerichte", "Sprache": "fr", "Datum": "2012-06-14", "HTML": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1011-2012_2012-06-14.html", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/show/1676708?doc=", "Checksum": "f032b7d79ab40754052c346450ee8a39"}, "PDF": {"Datei": "GE_Gerichte/GE_CJ_007_A-1011-2012_2012-06-14.pdf", "URL": "https://justice.ge.ch/apps/decis/fr/dcso/file/2012/0002/DCSO_000245_2012_A_1011_2012.pdf", "Checksum": "0c29b3908d8e105b3f6fe754e793e4ab"}, "Scrapedate": "2023-01-01", "Num": ["A/1011/2012"], "Kopfzeile": [{"Sprachen": ["fr", "de", "it"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2012 A/1011/2012"}], "Meta": [{"Sprachen": ["de"], "Text": "Genf  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["fr"], "Text": "Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}, {"Sprachen": ["it"], "Text": "Ginevra  Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites"}], "Abstract": [{"Sprachen": ["de", "fr", "it"], "Text": "Part du salaire saisissable dans un couple; Minimum vital; Reexamen OP; Sans objet. | LP.17.4; LP.93"}], "ScrapyJob": "446973/35/2232", "Zeit UTC": "09.01.2026 01:45:50", "Checksum": "7337778fcd5513b27311f0afd3e577d2", "Chunktext": "Extrait de l'arrêt Genève Cour de Justice (Cour civile) Chambre de surveillance en matière de poursuite et faillites 14.06.2012 A/1011/2012\nRegeste:\nPart du salaire saisissable dans un couple; Minimum vital; Reexamen OP; Sans objet. | LP.17.4; LP.93\n\nIl en ressort que l’Office a retenu au titre des charges mensuelles du débiteur, pour\nprendre sa nouvelle décision au sens de l'art. 17 al. 4 LP le 30 avril 2012, des frais\nde transports pour lui-même et son épouse de 140 fr. par mois (abonnements\nTPG).\n\nIl a également retenu que les charges de leur fils D______, âgé de 19 ans et en\napprentissage selon contrat produit par l'Office, étaient couvertes par le salaire de\ncet enfant.\n\nEnfin, l'Office n'a pas tenu compte du remboursement par M. O______ du\nremboursement mensuel du découvert sur sa carte de crédit.\n\nIl est parvenu à une part de 45,55 % à la charge de ce dernier dans le minimum\nvital familiale de 5'000 fr. 60, soit une part arrondie à 2'300 fr., au-delà de laquelle\nle salaire de M. O______ était saisissable.\n\nEn conséquence, il a établi le 27 avril 2012 un nouvel avis de saisie de salaire\nannulant et remplaçant ses précédents avis, portant sur toutes sommes dues par\nson employeur à M. O______ devant excéder 2'300 fr. par mois.\n\nA/1011/2012-CS\n- 4/6 -\n\nEN DROIT\n\n1. 1.1. La Chambre de céans est compétente pour statuer sur les plaintes formées en\napplication de la LP (art. 13 LP ; art. 125 et 126 LOJ ; art. 6 al. 1 et 3 et 7 al. 1\nLaLP) contre des mesures non attaquables par la voie judiciaire (art. 17 al. 1 LP).\n\nLa plainte doit être déposée dans les dix jours de celui où le plaignant a eu\nconnaissance de la mesure (art. 17 al. 3 LP).\n\nToutefois, en matière de saisie de revenus, le débiteur est le plus souvent informé\nde la saisie non par la communication du procès-verbal de saisie, mais par son\nemployeur, directement ou à réception de son décompte mensuel de salaire, voire\nà réception de l'avis de saisie de gain qui lui est communiqué ; sauf dans les cas\noù le procès-verbal des opérations de la saisie (formulaire obligatoire n° 6) et la\nfeuille de calcul du minimum vital intitulée « saisie de salaire » (formulaire\nobligatoire n° 6a annexé au formulaire obligatoire n° 6), signés par le débiteur,\nmentionnent la quotité saisissable, le délai de plainte ne commence toutefois à\ncourir qu’à réception du procès-verbal de saisie (Michel OCHSNER, in CR-LP ad\nart. 93 n° 186).\n\nLa plainte est, quoi qu’il en soit, recevable en tout temps lorsque la mesure\nattaquée serait susceptible de porter atteinte au minimum vital du débiteur et de sa\nfamille et de les placer dans une situation intolérable (art. 22 LP; ATF 114 III 78\nconsid. 3, JdT 1990 II 162; Georges VONDER MÜHLL, in SchKG II, ad art. 93 LP\nn° 66).\n\n1.2. En l'espèce, l’avis de saisie de salaire querellé est une mesure de l'Office\nsujette à plainte et le débiteur poursuivi a qualité pour agir par cette voie.\n\nFormée en temps utile, à savoir à tout le moins dans les 10 jours après réception\npar le plaignant, à la fin du mois de mars, de son bulletin de salaire non daté\nfaisant état de l'avis de saisie querellé, sa plainte sera déclarée recevable.\n\n2. 2.1. En cas de plainte, l'Office peut, jusqu'à l'envoi de sa réponse, procéder à un\nnouvel examen de la décision attaquée. S'il prend une nouvelle mesure, il la\nnotifie sans délai aux parties et en donne connaissance à la Chambre de\nsurveillance (art. 17 al. 4 LP).\n\n2.2. En l'espèce, l'Office a procédé à ce nouvel examen.\n\nEn conséquence, il a procédé à l'interrogatoire de l'épouse du plaignant, à sa\ndemande, le 26 avril 2012.\n\nSes déclarations ont été consignées dans un « procès-verbal des opérations de la\nsaisie » du même jour signé par la précitée.\n\nA/1011/2012-CS\n- 5/6 -\n\nSur cette base ainsi que sur les pièces nouvelles mises à sa disposition par\nMme F______-O______, - tous ces éléments étant connus du plaignant-, l'Office\na annulé l'avis de saisie querellé et a établi un nouvel avis de saisie de salaire, le\n27 avril 2012, réduisant dans la mesure de ses observations du 4 avril 2012 au\nsujet de la présente plainte, la quotité saisissable des montants dus par son\nemployeur au plaignant.\n\nCette décision a été transmise par l'Office le 30 avril 2012 aux parties.\n\nLa présente plainte est ainsi devenue sans objet, du fait de l'établissement de ce\nnouvel avis de saisie de salaire, et la présente cause A/1011/2012 sera en\nconséquence rayée du rôle.\n\n3. Il n'y pas lieu à allocation de dépens (art. 62 al. 2 OELP).\n\n*****\n\nA/1011/2012-CS\n- 6/6 -\n\nPAR CES MOTIFS,\nLa Chambre de surveillance :\n\nA la forme :\n\nDéclare recevable la plainte formée par M. O______ contre l'avis de saisie de salaire du\n13 mars 2012.\n\nAu fond :\n\nConstate que cette plainte est devenue sans objet en cours de procédure.\n\nRaye en conséquence du rôle la cause A/1011/2012.\n\nSiégeant :\n\nMadame Valérie LAEMMEL-JUILLARD, présidente; Madame Valérie CARERA et\nMonsieur Denis KELLER; juges assesseur(e)s; Madame Paulette DORMAN, greffière.\n\nLa présidente : La greffière :\n\nValérie LAEMMEL-JUILLARD Paulette DORMAN\n\nVoie de recours :\n\n"}